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Réponses ministérielles - Page 50
Comment mieux préparer les policiers municipaux à intervenir lors des émeutes ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Aux côtés du Président de la République et de la Première ministre, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a souhaité saluer, par son courrier en date du 30 juin, la complémentarité des acteurs du continuum de sécurité, policiers et gendarmes nationaux, sapeurs-pompiers et ...
Quelles sont les règles d’implantation des conteneurs à ordures ménagères ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Si le code général des collectivités locales impose à son article R. 2224-24 la fréquence de ramassage des ordures ménagères résiduelles (hors déchets d'emballage) pour les communes de plus de 2 000 habitants, l'article R. 2224-26 renvoie au maire ou ...
Qui prend en charge, entre la commune et le conseil départemental, les frais afférents aux chemins ruraux ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et la pêche maritime (CRPM). L'entretien de ces derniers n'est pas une dépense obligatoire pour la commune en application de l'article L. 2321-2 du code général ...
Comment lutter contre le harcèlement dans les transports scolaires ?
Réponse du ministère de l'Éducation et de la jeunesse : La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a fait de la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire sa priorité pour l'année scolaire 2023-2024 et s'assure, dans ce contexte, sous l'autorité du Premier ministre, à la mise en œuvre et au renforcement du plan ...
A quand une reconnaissance officielle du « tilde » dans les actes d’état civil ?
Réponse du ministère de la Justice : La question porte sur l'impossibilité actuelle d'intégrer les signes diacritiques régionaux dans les actes de l'état civil, et particulièrement dans les prénoms et noms inscrits dans ces actes.En l'état, la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil précise que les seuls signes ...
Quels sont les moyens mis en place pour éradiquer la grande pauvreté ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : Le Pacte des solidarités, qui prend la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, porte des mesures transversales au niveau national pour lutter contre la pauvreté, mais porte également l'ambition d'une adaptation à la diversité des ...
Temps de travail en Ehpad : le gouvernement compte-t-il adapter le statut de la FPT en le rapprochant de celui de la FPH ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Le 1° de l'article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ...
Quelles mesures vont être prises pour assurer l’équilibre financier des écoles supérieures d’art territoriales ?
Réponse du ministère de la Culture : L'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture repose sur un réseau de 99 établissements, dont 43 écoles supérieures publiques d'art et de design.Celles-ci sont réparties sur l'ensemble du territoire français et délivrent des diplômes nationaux, tels que le diplôme national d'art ...
Comment améliorer la couverture de téléphonie mobile dans les territoires ruraux ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : L'accès à une couverture mobile de qualité est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion des territoires et de lutter contre la fracture numérique.Ainsi, le Gouvernement a fait de la couverture numérique des territoires l'une de ses priorités et poursuit des objectifs ...
Les conditions pour bénéficier de la prime « grand âge » seront-elles étendues ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, une prime « grand âge » a été instituée, au profit des personnels aides-soignants et accompagnants éducatifs et sociaux relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant dans des établissements ...
