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Réponses ministérielles

Fiscalité 26/04/2019

Comment aider les communes où les pertes de recettes résultant des zones Natura 2000 est importante ?

Réponse de Bercy : L'article 1395 E du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une période de cinq ans renouvelable, les terrains agricoles situés dans un site Natura 2000 et qui font l'objet d'un engagement de gestion. Les pertes de recettes qui résultent de cette ...

Fiscalité locale 25/04/2019

Le gouvernement entend-il garantir aux agriculteurs la stabilité des charges foncières qui pèsent sur eux ?

Réponse de Bercy : Dans le prolongement du dégrèvement prévu à l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation (TH) au titre de leur résidence principale d'ici 2020, le Président de la République a annoncé ...

Services publics 25/04/2019

Comment améliorer les commissions départementales de présence postale territoriale ?

Réponse de Bercy : Aux termes de l'article 3 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPTT) sont composées d'élus : conseillers municipaux, départementaux et régionaux. Assistent aux réunions, mais sans prendre part aux ...

Droit local 24/04/2019

En Alsace-Moselle, peut-il y avoir indemnisation des dégâts causés par des sangliers dans des zones non chassables ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : En Alsace-Moselle, l'organisation et l'exploitation du territoire de chasse sont soumises à un régime particulier de « droit local ». Les droits de chasse sur le territoire d'une commune sont regroupés dans un ensemble appelé habituellement « chasse communale » dont la ...

Voirie 24/04/2019

Une collectivité peut-elle mobiliser des bénévoles pour l’entretien des voies communales ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'entretien des voies communales constitue une obligation pour les communes qui relève des dépenses obligatoires mises à la charge de ces collectivités en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions ne font toutefois pas ...

Police municipale 23/04/2019

Marchés : les policiers municipaux peuvent-ils percevoir les droits de place exigés par les commerçants ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En matière de droits de place, il convient de distinguer la fixation du régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés qui relèvent de la compétence du maire, au titre de l'article L. 2224-18 (deuxième alinéa) du code général des collectivités ...

Prévention des inondations 23/04/2019

L’État compte-t-il assumer la responsabilité de la protection générale contre le risque d’inondation ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le législateur a confié à partir du 1er janvier 2018 la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, concentrant ainsi au niveau du ...

Concession de service public 19/04/2019

Le concessionnaire d’un domaine skiable peut-il confier l’exploitation d’un bar à un sous-concessionnaire ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La sous-délégation de service public est un contrat par lequel un délégataire de service public confie à un tiers la gestion d'une partie de l'activité de service public déléguée, moyennant une rémunération assurée substantiellement par les résultats de l'exploitation. Le ...

Ruralité 19/04/2019

Quel bilan et quelles perspectives pour les pôles d’excellence rurale ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La seconde génération de pôles d'excellence rurale (PER), initiée en novembre 2009 et pilotée alors par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), a eu pour vocation de faire émerger des projets générateurs ...

Voirie 18/04/2019

Est-il possible de procéder au déclassement d’une route communale en chemin rural ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, les voies communales appartiennent au domaine public routier de la commune. Leur entretien fait partie des dépenses obligatoires de la commune, en application de l'article L. 141-8 du même code. En revanche, l'obligation ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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