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Réponses ministérielles

Pouvoir du maire 29/11/2018

Que faire contre la prolifération des pigeons en milieu urbain et rural ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Bien qu'en milieu naturel, les pigeons fassent partie des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée, il apparaît que les nuisances liées à la prolifération ces espèces touchent davantage les zones urbanisées. Ainsi, les dispositions du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des ...

Urbanisme 28/11/2018

Les communes peuvent-elles instaurer un tarif spécial de duplication des documents administratifs ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les autorités administratives sont en droit d'exiger une participation financière de la part du demandeur lorsqu'elles effectuent à son intention la copie d'un document, sous forme papier comme sous forme numérique, conformément à l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et ...

Mobilité 28/11/2018

Quelles sont les possibilités de mobilité entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises ?

Des fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction publique européenne, qui les accueille en tant qu'expert national détaché (END). D'autre part, des membres de la fonction publique européenne peuvent rejoindre la fonction publique française par le biais d'un détachement dans l'intérêt du service ou d'un ...

Politiques culturelles 27/11/2018

Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour rendre la culture accessible à tous ?

Réponse du ministère de la Culture : En 2018, l'effort public en faveur de la culture a été conforté, pour atteindre près de 10 Md€. Ce budget traduit une volonté de transformation, au profit d'un service culturel de qualité qui prenne en compte les attentes d'émancipation individuelle, la nécessité de cohésion sociale et de ...

Remontée mécanique 27/11/2018

Stations de ski : la délivrance de forfaits gratuits est-elle assujettie à des règles particulières ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 342-13 du code du tourisme qualifie les remontées mécaniques de service public à caractère industriel et commercial. Or, conformément aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les services publics industriels ou commerciaux « doivent être ...

Echanges avec l'administration 26/11/2018

Quelle est la sanction pour une commune qui refuse de fournir un accusé de réception d’un recours gracieux ?

Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) impose aux administrations d'accuser réception des demandes qui lui sont adressées. Si la demande est susceptible de faire l'objet d'une décision implicite de rejet, l'accusé de réception doit mentionner les délais et ...

Funéraire 26/11/2018

Le maire peut-il autoriser la réouverture des cercueils zingués pour permettre une crémation ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une fois les formalités légales et réglementaires accomplies, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. En l'état actuel du droit, le cercueil ne peut être rouvert sans autorisation, sauf à constituer ...

Espace public 23/11/2018

Art de la rue : comment dynamiser des projets culturels ?

Réponse du ministère de la Culture : Concernant la diffusion des collections tout d'abord, la circulation des œuvres et leur monstration en dehors des seules institutions constituent des priorités de l'action du ministère de la culture. Ainsi, le plan « culture près de chez-vous » vise à mobiliser les opérateurs de l'État et à mieux ...

Santé publique 23/11/2018

Faut-il ouvrir les voies de bus des agglomérations aux véhicules sanitaires ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les véhicules de transport sanitaire, définis à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, sont répertoriés en deux catégories : « les véhicules spécialement aménagés », c'est-à-dire les ambulances, et « les autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre » constitués ...

Référentiel parcellaire 22/11/2018

Que faire contre les menaces de privatisation qui pèsent sur la mission cadastrale ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Fabien Roussel attire l'attention du ministre de l'économie et des finances sur les menaces de privatisation qui pèsent sur la mission cadastrale, sous tutelle de l'État depuis sa création par Napoléon 1er. La mise à jour d'un tel plan, le seul référentiel parcellaire en France ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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