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Réponses ministérielles - Page 48
La règle de lien existant entre les taux de taxe foncière et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera-t-elle assouplie ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Instituées par l'article 2 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les dispositions relatives aux règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont pour ...
A quand une réduction du délai de récupération du FCTVA pour soutenir l’investissement local ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne ...
Chemins ruraux : le gouvernement reviendra-t-il sur les aménagements opérés par la loi 3DS ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, modifie de manière significative le régime des chemins ...
Dans quelle mesure les spécificités des écoles rurales sont-elles prises en compte dans la carte scolaire ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Le plan France ruralités, annoncé par la Première ministre le 15 juin 2023, vise à répondre de manière adaptée aux besoins des territoires ruraux.Construit autour de 4 axes généraux, il fixe comme objectifs principaux pour les politiques d'éducation d'une part ...
Y aura-t-il une subvention pour aider les communes à supporter les coûts de stérilisation des chats errants ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que "le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ...
Energies renouvelables : comment améliorer l’accessibilité à l’ingénierie et la formation des élus locaux ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La formation des élus locaux aux enjeux de la transition écologique, notamment la question des énergies renouvelables, est une préoccupation du Gouvernement. C'est pour y répondre que la transition écologique a été inscrite au nombre des domaines ...
Le forfait « mobilités durables » pourrait-il intégrer une distance minimale entre le lieu de travail et le domicile ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses agents qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à ...
La simple réfection d’une voie de circulation des automobiles impose-t-elle la mise aux normes d’accessibilité des trottoirs et accotements ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics prévoit, en son article premier, un principe d'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées ou à mobilité réduite « avec la plus grande autonomie possible ...
Artificialisation des sols : les propriétaires des parcelles constructibles déclassées seront-ils indemnisés ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Depuis la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme (PLU ...
Complément de traitement indiciaire : à quand l’équité entre tous les agents territoriaux de la filière sociale ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance, de la jeunesse et des familles : L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et ...
