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Réponses ministérielles - Page 48
Quelles dispositions juridiques protègent les orgues ?
Réponse du ministère de la Culture : La France compte environ 10 000 orgues sur son territoire.Pour recenser et diffuser la connaissance de ce patrimoine instrumental, le ministère de la culture (direction générale des patrimoines et de l'architecture et direction générale de la création artistique), en partenariat avec des associations ...
Quelles sont les alternatives aux microplastiques dans les terrains de sport ?
Réponse du ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques : La transition écologique du sport est une priorité du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Les terrains synthétiques sont l'objet d'une attention particulière depuis plusieurs années déjà, qui ne se dément pas aujourd'hui au regard des ...
Le gouvernement pourrait-il sensibiliser les maires à l’obligation de mettre à disposition des panneaux d’affichage libre ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, l'article L. 581-13 du code de l'environnement prévoit que les communes ont l'obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d'affichage, dites d'« affichage ...
Quelles solutions pérennes pour la construction de maisons individuelles ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L'attention du gouvernement a été appelée sur les difficultés grandissantes que rencontrent les acteurs de la construction de maisons individuelles, en raison notamment de l'augmentation des prix des matériaux et de la raréfaction du foncier ...
Quelles sont les possibilités d’être exempté du versement de l’indemnité de fin de contrat ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En application de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique (CGFP), les agents contractuels des trois fonctions publiques bénéficiant de contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou pour faire face à un accroissement temporaire ...
Quelles sont les ressources financières que l’État va apporter aux collectivités pour le développement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement.Pour atteindre la neutralité carbone en ...
La prise en charge par les CDG des agents mis en disponibilité d’office pour raison de santé sera-t-elle revue ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 514-4 du code général de la fonction publique prévoit qu'à l'épuisement de ses droits à congé pour raisons de santé, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office.A l'issue de cette période, en vertu des dispositions de l'article L ...
Pourra-t-on inclure systématiquement la SNCF comme partenaire du programme action cœur de ville ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Grâce à la mobilisation de l'Etat, des trois principaux partenaires nationaux (Banque des territoires, Agence nationale de l'habitat – ANAH, Action logement) et des élus locaux, le bilan d'Action Cœur de ville (ACV) est favorable, avec plus de 6 Mds€ engagés ...
Quelles mesures pour valoriser le métier d’assistante maternelle en crèche familiale ?
Réponse du ministère de l'Enfance, de la jeunesse et des familles : La ministre de l'enfance, de la jeunesse et des familles partagent votre intérêt et votre préoccupation à l'égard des crèches familiales.Le comité de filière petite enfance souhaite que les pouvoirs publics s'engagent à soutenir la diversité des modalités d'exercice ...
Comment mieux associer citoyens et élus aux plans publics en matière de sécurité civile ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et l'outre-mer : Dès la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, le Gouvernement a affirmé l'ambition du citoyen acteur de sa sécurité et s'est engagé dans une démarche de développement de la culture de la préparation au risque et à la menace.En 2021, le plan d'actions du ...
