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Réponses ministérielles - Page 46
Le champ du pass culture sera-t-il élargi aux parcs zoologiques et aquariums ?
Réponse du ministère de la Culture : Le pass Culture a été institué aux fins de faciliter l'accès à la culture des jeunes. Dans le cadre de la part individuelle, il favorise la connaissance et l'accès aux offres culturelles destinées aux jeunes de 15 à 20 ans et situées à proximité des utilisateurs, et encourage la diversité des ...
Y aura-t-il un plan d’urgence pour le soutien à la filière biologique en France ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : À l'occasion du salon international de l'agriculture 2024, le ministre chargé de l'agriculture a réaffirmé son plein engagement en faveur de l'agriculture biologique. À cet égard, des plans de soutien et de développement concernant l'ensemble de la filière ont ...
Quelles mesures pour financer la mise à l’abri des mineurs non accompagnés ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance, de la jeunesse et des familles : Face au nombre croissant de MNA et aux difficultés rencontrées par les départements ces dernières années pour évaluer leur minorité et les prendre en charge, l'État s'est engagé à soutenir davantage les départements.Un accord est ainsi intervenu entre le ...
Comment mieux protéger la population des attaques de chiens errants dans les communes rurales ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les questions de l'errance et de la divagation animale sont des sujets de préoccupation majeure, compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu'ils soulèvent.Dans les zones rurales et les départements et régions d'outre-mer particulièrement, les chiens ...
Quelles sont les mesures concrètes envisagées pour assurer la pérennité des politiques sociales départementales ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Plusieurs mesures destinées à soutenir les départements ont été introduites par la loi de finances pour 2024.Les articles 131 et 252 de la loi finances pour 2024 prévoient, au titre de l'année 2024, d'une part, un abondement exceptionnel du fonds de ...
Le relevage de tombes sera-t-il de nouveau éligible au FCTVA ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du ...
Le dispositif Bassin d’emploi à redynamiser sera-t-il prolongé ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les bassins d'emploi à redynamiser (BER), ont été créés par l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 et concernent des territoires qui remplissent des critères de taux de chômage et de variation annuelle négative de population et d'emploi.La liste ...
Les établissements scolaires privés sous contrat sont-ils assujettis à la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables (code général des impôts (CGI) - art. 1408).Elle est ...
Le statut du référent déontologue des élus sera-t-il clarifié ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu local, de ...
Fiscalité locale : le mode de calcul de l’attribution de compensation sera-t-il actualisé?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'attribution de compensation, définie au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, est un flux financier entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) et ses communes ...
