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Réponses ministérielles - Page 44
Comment améliorer l’action de la DGFiP auprès du bloc communal ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'attache à améliorer en permanence la qualité du service public et la relation de proximité avec les usagers, notamment en construisant le nouveau réseau de proximité (NRP) qui s'est traduit par une augmentation de moitié entre 2019 ...
Activités périscolaires : quelles mesures pour aider les collectivités territoriales à absorber la demande supplémentaire ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : Sur la précédente Convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'Etat pour la période allant de 2018 à 2022, aucune place nouvelle d'accueil périscolaire ou extrascolaire ne pouvait être financée au ...
La règle de lien existant entre les taux de taxe foncière et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera-t-elle assouplie ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Instituées par l'article 2 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les dispositions relatives aux règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont pour ...
A quand une réduction du délai de récupération du FCTVA pour soutenir l’investissement local ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne ...
Chemins ruraux : le gouvernement reviendra-t-il sur les aménagements opérés par la loi 3DS ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, modifie de manière significative le régime des chemins ...
Dans quelle mesure les spécificités des écoles rurales sont-elles prises en compte dans la carte scolaire ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Le plan France ruralités, annoncé par la Première ministre le 15 juin 2023, vise à répondre de manière adaptée aux besoins des territoires ruraux.Construit autour de 4 axes généraux, il fixe comme objectifs principaux pour les politiques d'éducation d'une part ...
Y aura-t-il une subvention pour aider les communes à supporter les coûts de stérilisation des chats errants ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que "le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ...
Energies renouvelables : comment améliorer l’accessibilité à l’ingénierie et la formation des élus locaux ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La formation des élus locaux aux enjeux de la transition écologique, notamment la question des énergies renouvelables, est une préoccupation du Gouvernement. C'est pour y répondre que la transition écologique a été inscrite au nombre des domaines ...
Le forfait « mobilités durables » pourrait-il intégrer une distance minimale entre le lieu de travail et le domicile ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses agents qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à ...
La simple réfection d’une voie de circulation des automobiles impose-t-elle la mise aux normes d’accessibilité des trottoirs et accotements ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics prévoit, en son article premier, un principe d'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées ou à mobilité réduite « avec la plus grande autonomie possible ...
