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Réponses ministérielles - Page 423
Comment renforcer les équipes médicales dans les établissements de santé ruraux ?
La question du recrutement des personnels médicaux est déterminante pour les établissements de santé. À un niveau global, l'évolution démographique des professionnels médicaux représente ainsi un enjeu important. Le numerus clausus en médecine a été fixé à 8 000 en 2014, soit deux fois plus que son niveau 15 ans auparavant. Cette ...
La délivrance de certificats d’urbanisme d’information sera-t-il obligatoire avant toute vente de terrains agricoles ?
Le certificat d'urbanisme instauré par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme est un document facultatif. Il renseigne sur l'état du droit s'appliquant à une parcelle, à la date et en fonction de la demande présentée. Il peut être remis en question lors d'une demande ultérieure d'autorisation sur la même parcelle et n'est pas ...
Comment amélirorer le nettoyage et l’entretien à court et moyen terme du réseau routier national non concédé ?
La propreté et l'entretien du réseau routier national non concédé est une préoccupation constante des services routiers de l'État.Chaque année, à l'occasion de l'entretien courant des chaussées de l'ensemble du réseau routier national en Île-de-France, plus de 6 500 tonnes de déchets sont ramassées par les agents de l'État de la ...
Est-il envisagé de permettre à une régie locale de reverser son résultat excédentaire à sa collectivité de tutelle ?
L'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la création de régies dotées de l'autonomie financière pour la gestion des services publics locaux industriels et commerciaux (SPIC) lorsqu'une collectivité ou un groupement assure leur exploitation en régie directe. Le transfert d'un excédent de ce ...
Comment optimiser le service public ?
L'amélioration de la qualité de service constitue un enjeu primordial du processus de réforme de l’État. Pour y répondre, l'administration travaille sur 4 axes : la mise en place d'une démarche qualité commune à l'ensemble du service public, le déploiement d'une stratégie d'amélioration de la gestion des réclamations, l'optimisation ...
Les agents de l’État peuvent-ils recevoir la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ?
S'agissant de l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, le Gouvernement est favorable, pour son obtention, à la prise en compte des services effectués à l’État pour les agents concernés par un transfert de compétence.L'article R. 411-46 du code des communes le prévoit d'ailleurs explicitement pour ...
Est-il envisagé d’aider les collectivités territoriales à tenir les fichiers domiciliaires à jour ?
Une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation a fait l'objet d'une discussion en séance publique le 17 avril 2014 à l'Assemblée nationale. Les sept articles de la proposition de loi ont été rejetés par les députés.A cette occasion, le Gouvernement a rappelé qu'il était opposé à la mise en place d'une obligation de ...
Comment les communes peuvent-elle veiller à la sécurité des manèges dans les fêtes foraines ?
La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres ...
L’Etat va-t-il mettre gracieusement un logiciel de traitement des autorisations d’urbanisme auprès des collectivités territoriales ?
L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), dispose que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme est réservée, depuis le 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins ...
L’opposition municipale peut-elle créer une association de loi 1901 ?
Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un groupe d'élus ou à un candidat à une élection de créer une association.Toutefois, selon l'article L. 52-8 du code électoral « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un ...
