L’ordonnance portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme publiée le 27 mars 2015 donne la possibilité aux professionnels de l’hébergement touristique marchand de mieux maîtriser le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux, issus de normes législatives ou réglementaires et de le coordonner avec le cycle économique propre à leur activité. Les mises aux normes obligatoires pourront désormais être effectuées dans un délai de 6 ans, même si les textes concernés prévoient des délais plus contraignants (les normes afférentes à la sécurité, la santé publique et l’accessibilité ne sont toutefois pas concernées par ces nouveaux délais).
L’ordonnance sera rapidement complétée par des textes réglementaires ayant le même objet, rédigés en concertation avec les professionnels, sur la base de leurs propositions. S’agissant de l’accessibilité des établissements recevant du public, un nouveau cadre a été tracé à l’issue d’une concertation approfondie qui a veillé à maintenir un équilibre entre l’exigence légitime d’une société accessible et la viabilité économique des entreprises. L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et ses textes d’application ont permis de simplifier et adapter les normes d’accessibilité et de créer les agendas d’accessibilité programmée, ou « Ad’AP ». Ce dispositif permet aux exploitants des établissements recevant du public d’inscrire dans un cadre légal la réalisation des travaux d’accessibilité qui n’auraient pas été achevés au 1er janvier 2015 en s’engageant sur un calendrier d’exécution dont la durée est limitée.
Concernant le prêt participatif à la rénovation hôtelière, celui-ci a fait l’objet d’avenants de prolongation à deux reprises. Auparavant distribué par Oseo et maintenant repris par Bpifrance. Il se compose de 2 produits : un prêt à taux fixe (PH) et un prêt à taux fixe préférentiel (PH/CDC). Ils sont accordés aux entreprises admissibles sans garantie, ni sur les actifs de l’entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant.
Le bilan au 31 décembre 2014 était de 655 dossiers traités (PH et PH/CDC) pour un montant total de 77,8 millions d’euros. Il est prévu d’en proroger la commercialisation qui devait prendre fin le 30 juin dernier afin de permettre le financement des travaux de mise en accessibilité dans le cadre des « Ad’AP »
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