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Elections

Est-il envisagé de faire correspondre les limites cantonales et les circonscriptions législatives ?

Publié le 16/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

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Les circonscriptions législatives actuelles ont été définies sur la base des limites territoriales des cantons en vigueur en 2009 bien qu’aucune disposition des articles 1er, 3 alinéas 1 et 24 de la Constitution ne l’impose.

Par souci de simplification et pour ne pas bouleverser l’ensemble des circonscriptions électorales, le législateur n’a pas souhaité modifier l’article L. 125 du code électoral qui détermine les limites des circonscriptions législatives suite au redécoupage des cantons.

Par conséquent, le fait que les limites des cantons soient modifiées en tant que circonscriptions des élections départementales est donc sans effet sur les limites géographiques des circonscriptions législatives.

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