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Réponses ministérielles - Page 413
Qu’est-ce qu’une maison individuelle ?
En vertu des dispositions du code de la construction et de l'habitation, en particulier les articles L. 231-1 et L. 232-1, constitue une maison individuelle l'immeuble à usage d'habitation ou l'immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage.L'application de ...
Comment l’armement des policiers municipaux peut-il être renforcé ?
Les agents de police municipale peuvent être armés de deux types d'armes à feu, les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et les armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm.A titre expérimental, ils sont par ailleurs autorisés à utiliser des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum, exclusivement avec des munitions de ...
Comment lutter contre l’utilisation frauduleuse de cartes de stationnement réservées aux personnes handicapées ?
Dans le cadre de la mise en œuvre de la décision du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 relative à la simplification des conditions d’attribution de la carte de stationnement, le ministère chargé des affaires sociales a conduit l’ensemble des travaux nécessaires (étude de ...
Quel est le calendrier triennal des vacances scolaires ?
Le nouveau calendrier triennal retient deux principes pour la rentrée scolaire des élèves et la fin des classes : la rentrée des élèves intervient au plus tôt le 1er septembre de l'année scolaire.Le départ en vacances d'été intervient au plus tard à la fin de la première semaine complète du mois de juillet.Ainsi: pour l'année ...
De qui relève le développement des pistes cyclables ?
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est tout à fait favorable au développement des pistes cyclables en milieu urbain et périurbain.À de très rares exceptions près, l’aménagement de la voirie en agglomération est du ressort des mairies ou des établissements publics de coopération intercommunale ...
Quel bilan tirer du dispositif de certificats d’énergie ?
La France a mis en place un dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE) depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011).Un objectif ...
Quel est le nombre exact de logements sociaux vacants ?
Selon le répertoire du parc locatif social (RPLS), le nombre de logements sociaux vacants depuis plus de 3 mois (vacance structurelle) s’élève, au 1er janvier 2014, à 70 267 logements.Deux tiers de ces logements vacants depuis plus de 3 mois sont des T3 ou T4. Le tiers restant est constitué de petits logements (chambres, TI et T2 ...
Le gouvernement a-t-il trop recours aux ordonnances ?
L'article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance dans des conditions clairement et strictement définies, dont le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État contrôlent le respect : autorisation du Parlement, qui doit déterminer avec précision le périmètre des futures ordonnances ; délai d'habilitation ...
Quand sera publié le texte relatif au tri à la source des déchets ménagers ?
Les déchets nécessitent d’être traités de façon rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d’acceptabilité sociale. La législation et la réglementation encadrent donc de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, les différents modes d’élimination des déchets tels que le stockage par enfouissement, la ...
Tous les exhaussements sont-ils soumis à déclaration préalable ?
À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, doivent être précédés d'une déclaration préalable les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés (article R. 421-23 f du code de l'urbanisme) et d'un permis ...
