L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance dans des conditions clairement et strictement définies, dont le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État contrôlent le respect :
- autorisation du Parlement, qui doit déterminer avec précision le périmètre des futures ordonnances ;
- délai d’habilitation limité ;
- caducité des ordonnances si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation ;
- et, enfin, ratification expresse par les assemblées.
Conformément à ces règles, 42 articles habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance ont été adoptés par le Parlement pendant la session ordinaire 2014-2015.
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