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Réponses ministérielles - Page 41
Comment faire respecter les règles sur les nuisances sonores lors des évènements initiés par des élus locaux ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Le décret n° 2007-1244 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au ...
Comment éviter les zones blanches en matière de transport scolaire ?
Réponse du ministère chargé des Transports : L'organisation des services de transport scolaire relève de la responsabilité des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), intercommunalités et régions. Depuis la décentralisation de la compétence des transports scolaires au 1er septembre 1984, les AOM déterminent librement les ...
Cérémonie de mariage : l’officier d’état civil peut-il adapter son discours pour les personnes de plus de 40 ans ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article 75 du code civil impose à l'officier de l'état civil, lors de la célébration du mariage, de faire lecture des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du code civil. Cette lecture vise à donner une information complète aux futurs conjoints sur ...
Comment faciliter encore davantage l’intermodalité entre le train et le vélo ?
Réponse du ministère des Transports : Le Gouvernement est très attaché à développer l'usage du vélo en France et l'intermodalité « train + vélo ». La loi d'orientation des mobilités a traduit cet objectif notamment par l'obligation de prévoir, sous certaines conditions, des emplacements dédiés à l'emport de vélos non démontés ...
Quelles mesures pour répondre au problème des incendies en forêts qui s’intensifient ?
Réponse du secrétariat d'État chargé de la Mer et de la Biodiversité : L'année 2022 a été marquée par des feux de forêt et de végétation d'une ampleur exceptionnelle, avec 72 000 hectares de forêt et de végétation brûlés en France. Les feux de 2022 ont conduit le Gouvernement à amplifier la politique publique en matière de ...
Une évolution de la nomenclature pour les systèmes d’endiguement est-elle étudiée ?
Réponse du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI) a été créée afin d'éviter de nouveaux drames humains, tel que celui causé par la tempête Xynthia qui fit de nombreuses victimes, et de réduire les ...
L’État est-il prêt à prendre en charge l’évaluation de la minorité des MNA préalablement à leur admission ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance, de la Jeunesse et des Familles : La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, renforcée par les dispositions de la loi du 7 février 2022, consacre une protection spécifique permettant à toute personne se déclarant MNA d'être mise à l'abri dans le cadre d'un ...
Recensement : quelles évolutions pour les communes dont la population est proche d’un seuil légal?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Le recensement de la population est un partenariat entre l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et les communes. L'Insee organise et contrôle le recensement de la population et les communes sont en charge de ...
Comment s’assurer que les cantines s’inscrivent sur la plateforme « ma cantine » ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : La loi Egalim du 30 octobre 2018, complétée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, a introduit l'obligation d'atteindre une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d'application), les produits ...
Le droit départemental de passage pourrait-il financer l’aménagement de pistes cyclables en revêtement ni cimenté, ni bitumé ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le droit départemental de passage, dont le rendement s'élevait à 46 millions d'euros en 2022, relève des dispositions de l'article L321-11 du code de l'environnement.À la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement ...
