- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 40
Combien de communes ont mis en place le dispositif « cantine à 1 euro » ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance, de la jeunesse et des familles : Les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale péréquation sont près de 12 000 et parmi celles-ci, 2 405 sont inscrites dans le dispositif cantines à 1 euro au profit des enfants du premier degré des familles défavorisées.Quelques précisions ...
Comment lutter contre la prolifération des pylônes de télécommunication déployés par les opérateurs ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : Plusieurs mesures inscrites dans le cadre légal et réglementaire, et dans les autorisations d'utilisation de fréquences octroyées aux opérateurs de services mobiles, permettent aujourd'hui d'inciter ou de contraindre ces opérateurs à ...
Que faire pour sauvegarder les églises rurales françaises ?
Réponse du ministère de la Culture : Le ministère poursuit une politique volontariste de soutien en faveur de la conservation du patrimoine, ce qui passe à la fois par sa protection au titre des monuments historiques et par l'entretien et la restauration des monuments.Dans ce cadre, le patrimoine bâti religieux, ou d'origine religieuse ...
Quelles mesures pour protéger les zones littorales urbanisées les plus vulnérables ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Le changement climatique, notamment à travers l'élévation du niveau moyen de la mer, a déjà un impact considérable sur les territoires littoraux, qui a justifié d'introduire de nouveaux outils de politiques publiques. Le gouvernement a défini une ...
Est-il possible de rétablir l’éligibilité au régime fiscal de l’assujettissement à la TVA pour les Ehpad publics ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : Les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont fixées par le droit de l'Union européenne (UE), plus précisément la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (dite « directive TVA »). Les règles d'assujettissement à la TVA des personnes ...
Comment inciter les collectivités à entretenir et à rénover durablement leurs réseaux d’eau ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le président de la République a présenté le 30 mars dernier le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan ...
Que penser du seuil de délégation au maire concernant l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a ...
Comment mieux soutenir les centres sociaux et socioculturels ?
Réponse du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités : Le Gouvernement est fortement mobilisé pour favoriser le déploiement de la politique et des structures d'animation de la vie sociale. Les centres sociaux et les espaces de vie sociale sont des services aux familles et aux habitants de proximité qui contribuent à la cohésion ...
Comment optimiser la gestion de l’entretien des ponts et prolonger leur durée de vie ?
Réponse du ministère chargé des Transports : L'état des ouvrages du réseau routier national suit des procédures définies par l'instruction technique pour la surveillance et l'entretien des ouvrages d'art (ITSEOA). Les ouvrages sont connus avec notamment des systèmes d'information qui identifient chaque pont, son état, ses dernières ...
Les établissements scolaires privés doivent-ils être exonérés de la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables (code général des impôts - CGI, art. 1408). Elle ...
