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Réponses ministérielles - Page 303
Selon quel critère la notion de cotisations versées par les titulaires de mandats électifs est-elle définie ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dispose que « les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ...
Faut-il constituer des équipes mixtes composées d’agents de police municipale et d’ASVP ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d'une mission de police, à distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Les ASVP ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents ...
EPCI : des compétences peuvent-elles être transférées par un nombre limité de commune ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les compétences transférées par les communes, à titre obligatoire, optionnel et à titre supplémentaire, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont vocation à être exercées sur l'ensemble de son périmètre.Toutefois, l'article L. 5212-16 du code général des ...
Abandon de chantier : quelle suite aux procès-verbaux ?
Ministère de la Transition écologique et solidaire : L'abandon du chantier est une mise en œuvre partielle du permis de construire. Or une telle mise en œuvre partielle constitue une infraction au code de l'urbanisme au sens de l'article L. 480-4.Face à une telle situation, lorsqu'il a connaissance de l'infraction, le maire est tenu de ...
Peut-on lisser les impacts des effets de seuil de population pour les communes ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le franchissement de certains seuils de population peut en effet obliger les communes à mettre en œuvre de nouvelles obligations légales. Cependant, celles-ci ne prennent pas nécessairement effet dès le seuil franchi. Ainsi, pour l'obligation de construction de logements sociaux issue de la loi ...
Quel soutien pour les centres sociaux situés dans les zones prioritaires ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le 14 novembre dernier, à Tourcoing, le président de la République a pris des engagements forts en faveur des quartiers de la politique de la ville, dont la reconduction du budget de la politique de la ville en 2018, et pour la durée du quinquennat.Ces priorités sont désormais ...
Comment sécuriser le déploiement des réseaux d’initiative publique ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Les travaux de montée en débit du réseau ADSL effectués par Orange alors que la collectivité s'apprête à déployer son réseau optique ne peuvent faire l'objet d'aucune sanction car l'appareil législatif et réglementaire, conformément au cadre juridique européen, est conçu pour ...
Faut-il supprimer l’obligation de continuité territoriale pour la mutualisation de la police communale ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) permet aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant de mutualiser un ou plusieurs agents de police ...
Vers une reconnaissance transfrontalière du statut d’élu local ?
Réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères : L'absence de reconnaissance transfrontalière du statut d'élu local pose plusieurs difficultés. Or, les élus locaux jouent un rôle fondamental dans l'exercice de la démocratie. Les autorités françaises sont donc déterminées à limiter les conséquences négatives de cette ...
Comment les mesures de simplification administrative vont-elles être mises en oeuvre ?
Réponse de Matignon : Le gouvernement s'est résolument engagé dans la maîtrise du flux des nouvelles réglementations. La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact établit ainsi que tout nouveau décret autonome posant une norme nouvelle contraignante ou ...
