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Réponses ministérielles - Page 259
Quels sont les changements prévus concernant les flux de déchets d’équipements électriques et électroniques ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Dans le domaine de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), d'importants efforts restent à mener au niveau européen puisque de nombreux DEEE finissent leur vie en dehors de l'Europe, notamment en Asie et en Afrique, dans des conditions de gestion ...
Quelles règles pour les panneaux de limitation de vitesse en agglomération ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Sauf disposition contraire, les vitesses maximales autorisées prévues par le code de la route sont de 50 km/h en agglomération et, hors agglomération, de 130 km/h sur autoroute, 110 km/h sur routes à chaussées séparées, 80 km/h sur les autres routes. Le conducteur se doit de connaître les ...
Quelle conduite pour les agents des polices municipales en cas de débordement sur la voie publique ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : En application de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d'agent de police municipale, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État est ...
Cartographies de bruit : est-il envisagé de modifier les seuils de niveau sonore ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement impose à chaque État membre de cartographier tous les cinq ans les infrastructures routières ayant un trafic de plus de trois millions de véhicules par jour, les infrastructures ...
Ne faut-il pas fixer une indemnité de conseil versée par les municipalités aux comptables du Trésor ?
Réponse de Bercy : Les comptables publics peuvent fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du ...
Quelles mesures pour permettre aux collectivités de faire face aux difficultés économiques engendrées par les gilets jaunes ?
Réponse de Bercy : Depuis le 17 novembre 2018 et à échéances régulières, le mouvement des « gilets jaunes » s'est concrétisé notamment par des manifestations dans les agglomérations du territoire national. Beaucoup d'entre elles ont été accompagnées de violences et de dégradations matérielles, ce qui a détourné, parfois ...
La suppression de la limitation à 70 km/heure dans certaines zones est-elle envisagée ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Avant même l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2018, de l'abaissement des vitesses de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, l'abaissement de la vitesse maximale autorisée (VMA) pouvait être décidé localement par l'autorité de police, en agglomération le maire ...
Les sociétés publiques locales peuvent-elles bénéficier du mécénat ?
Réponse de Bercy : En application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés ...
Le concessionnaire peut-il librement installer un compteur de son choix (par exemple Linky) ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Aux termes de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité (AODE) peuvent concéder la distribution d'électricité à un gestionnaire de réseau ou l'exploiter en régie ...
Un EPCI peut-il être classé en « station classée de tourisme » ?
Réponse de Bercy : Le classement en station de tourisme constitue une reconnaissance de l'excellence de l'offre touristique sur le territoire d'une commune. Celle-ci doit remplir un ensemble de critères précis et contraignants qui exigent un fort investissement en termes de moyens et d'animation de la filière touristique. Les stations de ...
