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Finances

Est-il possible d’avoir une meilleure prévisibilité des ressources des collectivités ?

Publié le 09/07/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse de Bercy : Le Gouvernement entend nouer avec les collectivités locales une relation nouvelle, fondée sur la confiance. Celle-ci s’est traduite par un arrêt de la minoration unilatérale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) telle qu’elle avait été pratiquée entre 2014 et 2017 et par la volonté d’une large association du monde local aux réformes qui le concernent.

La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 permet de répondre au souhait des élus locaux de disposer d’une meilleure prévisibilité des ressources dont ils pourront disposer. C’est ainsi que son article 16 fixe le montant des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur la période 2018-2022. À périmètre constant, ces concours sont stabilisés. Par ailleurs, le dispositif contractuel de maîtrise de la dépense publique de l’article 29 de la même loi, issu d’une large concertation avec les élus locaux, a pour objet de donner un cadre clair et stable à la relation financière entre l’État et les 322 collectivités concernées pendant trois ans.

Dans le même temps, le Gouvernement a décidé de maintenir le soutien à l’investissement local à des niveaux historiquement élevés alors même que l’augmentation de ce soutien avait, initialement, pour objet d’éviter les effets dépressifs de la baisse de la DGF sur les investissements des collectivités. C’est ainsi que la dotation d’équipement des territoires ruraux s’élève, en 2019, à 1 046 millions d’euros (contre 616 en 2013) et la dotation politique de la ville à 150 millions d’euros, contre 75 en 2013. Créée en 2016, la dotation de soutien à l’investissement local a été pérennisée et atteint le montant de 570 millions d’euros en 2019.

Une information largement partagée sur la situation financière d’ensemble des collectivités locales est nécessairement un des piliers de cette nouvelle relation. Celle-ci, en plus du « jaune » budgétaire relatif aux transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales et du rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de la Cour des comptes, prend notamment la forme du rapport détaillé sur les finances des collectivités locales, réalisé par l’observatoire des finances et de la gestion publique locales et adopté par le comité des finances locales. Cette volonté de transparence trouve aussi à s’incarner dans le cadre des concours financiers alloués aux collectivités. Une illustration en est la mise en ligne, pour la première fois en 2018, de l’ensemble des données et critères utilisés pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.

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