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Réponses ministérielles - Page 245
Selon quels critères ont été définies les nouvelles zones agricoles défavorisées ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l’alimentation : Les zones défavorisées simples (ZDS) avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d'opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l'utilisation de critères non harmonisés ...
Quelles sont les mesures envisagées en faveur des éleveurs dans le cadre du Plan loup ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le loup est une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », mais son expansion dans un contexte d'activités pastorales remet en question la vitalité de certains territoires.C'est pourquoi depuis ...
Où en est le dispositif « Territoire zéro chômeur de longue durée » ?
Réponse du ministère du travail : L'engagement du Président de la République et du Gouvernement dans la lutte contre la pauvreté est total. Trop de nos concitoyens sont pris au piège de la pauvreté, souvent pour toute leur vie. La volonté du Président de la République et du gouvernement n'est pas seulement que les gens vivent un peu ...
Quels financements pour le maintien à l’agriculture biologique ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Dans le cadre des aides à l'agriculture biologique, et en application de la réglementation européenne (article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013), les montants accordés par hectare ont dû être justifiés auprès de la Commission européenne, et ont fait l'objet d'une ...
La banque des territoires peut-elle octroyer des prêts pour des opérations de boisement ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : Lors de son déplacement dans les Vosges en avril 2018, le Président de la République a fixé l'objectif d'une relance de la filière forêt-bois. Le plan d'action interministériel présenté par le Gouvernement lors de la signature du nouveau contrat de filière 2018-2020 en ...
Quelles conséquences pour le fonds européen d’aide aux plus démunis après son entrée dans le fonds social européen ?
Réponse du ministère des Affaires européennes : Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale que la France prône sans relâche dans les institutions de l'Union. Cet instrument établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour ...
Quelles sont les applications concrètes du droit à l’eau en faveur des plus démunis ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le droit français reconnaît le droit à l'eau, l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions ...
De quelle stratégie financière les missions locales bénéficient-elles ?
Réponse du Ministère du Travail : Les missions locales sont un maillon essentiel du service public de l'emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficultés. Elles sont en première ligne dans le plan massif d'investissement dans les compétences auquel le Gouvernement consacre 15 milliards d'euros, notamment à ...
PCAET : quels moyens techniques et financiers pour les EPCI ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Gouvernement s'est engagé dans le plan climat de juillet 2017 à accélérer la mise en œuvre de l'accord de Paris en visant la neutralité carbone dès 2050. Les travaux préparatoires à la révision de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui constituera la feuille ...
Quels dispositifs nationaux permettent le repeuplement des haies et bosquets ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l’alimentation : Les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique accordent une attention toute particulière au bocage, paysage qui présente de multiples enjeux tels que la préservation de la biodiversité, la séquestration du carbone et l'adaptation au changement ...
