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Urbanisme

Une collectivité est-elle tenue d’accepter une demande de régularisation d’une construction illégale ?

Publié le 14/10/2019 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Lorsqu’une construction ou des travaux ont été réalisés irrégulièrement, soit sans l’obtention du permis de construire nécessaire soit sans respecter le projet de construction autorisé, la délivrance d’un permis de régularisation des travaux non conformes n’est possible que si ces travaux respectent les règles contrôlées par le permis de construire en application de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme.

L’autorité compétente, saisie d’une demande de permis de construire destinée à régulariser une construction édifiée sans autorisation, doit procéder à l’instruction de celle-ci dans les conditions de droit commun. C’est ainsi que dans le cas où ces travaux ne respectent pas, en particulier, les règles fixées par le ou les documents d’urbanisme qui leur sont opposables à la date de la décision sur la demande de permis de régularisation, et non à la date à laquelle ils ont été effectués, le permis de régularisation ne peut être délivré.

Les travaux qui ne peuvent être régularisés par une autorisation d’urbanisme doivent donc être démolis ou mis en conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur.

Dans cette même hypothèse, le juge pénal peut ordonner la démolition de la construction en cause ou sa mise en conformité (article L. 480-5 du code précité).

Par ailleurs, lorsque les travaux concernés sont réalisés sur une construction ou partie de construction elle-même édifiée irrégulièrement, le permis de construire de régularisation ne peut être délivré que pour l’ensemble des travaux non autorisés (cf. notamment, CE, 9 mars 1984, Macé, req. no 41314 ; 9 juillet 1986, Thalamy, req. no 51172).

Enfin, la délivrance d’un permis de régularisation n’a pas pour effet de faire disparaître l’infraction commise (cf. Cass. Crim. 26 février 1964, Bull. crim., no 70157), et les sanctions pénales prévues par le code de l’urbanisme peuvent être prononcées par la juridiction judiciaire compétente.

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