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Réponses ministérielles - Page 240
Quelle aide pour les communes pour la prise en charge de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et jeunesse : La loi pour une école de la confiance abaisse l'âge de début de l'obligation d'instruction de 6 à 3 ans dès la rentrée 2019. L'abaissement à 3 ans de l'âge de l'instruction représente une mesure majeure de lutte contre l'une des principales inégalités entre enfants ...
Comment aider les communes à faire respecter la servitude de passage longitudinale en outre-mer ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Dans le respect du principe de libre accès à la plage consacré par la loi littoral du 3 janvier 1986, le public peut emprunter le sentier du littoral pour accéder à la mer et le long du rivage.Ce sentier désigne à la fois la servitude de passage des piétons sur les ...
Faut-il généraliser l’installation de compteurs divisionnaires d’eau froide à toutes les constructions ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'article 59 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques impose d'équiper toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation d'une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local ...
Quelle politique de rachat d’énergie pour les installations photovoltaïques ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le développement de la filière photovoltaïque est essentiel pour la transition énergétique française. C'est pourquoi le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) porte des objectifs ambitieux pour cette filière, avec un objectif de 20,6 GW en 2023 et entre ...
Les atlas de zones inondables et cartes d’aléas feux de forêt évolueront-ils pour impliquer davantage les communes ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'amélioration de la connaissance des aléas est un des leviers majeurs de la politique de prévention des risques. L'État est donc vigilant à assurer la plus large diffusion et la plus grande transparence sur les données dont il dispose en la matière, qu'il s'agisse de ...
Quelle est la solution apportée au conflit des deux principaux fonds de pension par capitalisation des élus locaux ?
Réponse du Ministère de l'économie et des finances : La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité, pour les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction, de constituer « une retraite par rente ».Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2123-27, L ...
Où en est le décret sur le revenu de référence pris en compte dans le calcul de l’aide au logement ?
Réponse écrite du ministère de la ville et du logement : La mesure visant à prendre en compte, comme revenu de référence, les revenus de l'année en cours et non de l'année N-2 s'appliquera aux ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement.Elle n'a pas été organisée par la loi portant évolution du logement, de ...
Les dépenses supplémentaires des communes pour l’élaboration d’un plan de prévention des risques seront-elles compensées par l’Etat ?
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire : Décidée par le Gouvernement en avril 2016, l'extension de 10 à 20 km du rayon des plans particuliers d'intervention (PPI) relatifs aux dix-neuf centrales nucléaires de production d'électricité de notre pays vise à améliorer l'organisation des pouvoirs publics en matière ...
Les apports partiels d’actif portant sur une activité comprenant des immeubles sont-ils soumis au droit de préemption urbain ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme prévoit que les immeubles sont soumis au droit de préemption urbain, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux.Or, les transmissions d'immeubles, par voie d'apport partiel d'actif d'une société à une autre effectué dans le cadre juridique de la ...
De quelle manière sont attribuées les subventions d’investissement du fonds stratégique de la forêt et du bois ?
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) a été créé par l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.Il est abondé essentiellement par des crédits de l'État provenant du programme 149 « Compétitivité et durabilité de ...
