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Réponses ministérielles - Page 236
Ne pourrait-on pas réviser la différenciation des modes de scrutin selon la taille des communes avant l’échéance de 2020 ?
Réponse du ministère de l'intérieur : La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a modifié les dispositions de l'article L.252 du code électoral en abaissant de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population d'une commune à partir ...
Les obligations légales de débroussaillement (OLD) ne devraient-elles pas être redéfinies ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les obligations légales de débroussaillement (OLD) constituent un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.L'article L. 134-6 du code forestier dispose que les OLD s'appliquent sur les ...
Une reconduction, pour une même affection, d’un temps partiel thérapeutique est-elle possible ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les dispositions relatives au travail à temps partiel thérapeutique des différents statuts de la fonction publique prévoient, actuellement, que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans la limite d'un an pour ...
Pourrait-on mettre en place un dispositif de service national environnemental ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'idée de développer un service national environnemental visant à faciliter l'engagement de nos jeunes concitoyens sur les questions environnementales est cohérente avec les objectifs que la France s'assigne pour assurer la transition écologique et répond à une aspiration ...
Les maires seront-ils dotés d’outils plus efficaces face aux infractions en matière d’urbanisme ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les sanctions des violations du code de l'urbanisme prévues aux articles L. 481, relèvent exclusivement de la juridiction judiciaire.Son efficacité dépend donc de l'intervention effective de l'ensemble des acteurs de la chaîne ...
Un élargissement du dispositif des feux comportementaux à un plus grand nombre de communes est-il envisagé ?
Réponse du ministère de l'intérieur : La problématique des vitesses trop élevées des véhicules en agglomération ou en entrée d'agglomération concerne de nombreuses collectivités, notamment les petites communes.Il existe différentes solutions d'aménagement pour réduire la vitesse des usagers, par exemple la réduction de la largeur de ...
Quel est le premier bilan de la politique de résorption des bidonvilles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a donné une nouvelle impulsion à la politique de résorption des bidonvilles, à travers une instruction du 25 janvier 2018 adressée aux préfets.Ce nouveau cadre d'action de l'État affirme les principes d'humanité ...
Les communes de moins de 3 500 habitants ne devraient-elles pas publier les rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) est un document rédigé tous les ans par chaque service public d'eau et d'assainissement pour rendre compte à leurs usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.En application de l'article L ...
Ne devrait-on pas baisser les niveaux sonores maximum dans les établissements diffusant de la musique ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : L'exposition croissante de la population, et en particulier des enfants et des jeunes, à des niveaux sonores élevés liée notamment à l'écoute de musique amplifiée, est une préoccupation de santé publique car elle peut entraîner à la fois des effets auditifs (surdité ...
Quelles seront les garanties et limites du mécénat de compétences des agents publics ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : Convaincu de la contribution majeure des associations au projet d'une société plus inclusive et solidaire, le Gouvernement souhaite sceller un pacte de confiance fort entre les associations, les pouvoirs publics et les entreprises, mais aussi initier une réflexion de fond sur ...
