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Réponses ministérielles - Page 236
Sur quelles berges les vélos ont-ils le droit de circuler ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports : Les chemins de halage, qui prennent appui sur les servitudes de halage grevant les propriétés situées bord à voie d'eau navigable, sont régis, en premier lieu, par les articles L. 2131-2 et suivants du code général de ...
La réduction des vitesses maximales autorisées a-t-elle un impact environnemental ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La mesure de réduction des vitesses maximales autorisées, prise par le Premier ministre lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, n'est pas une mesure environnementale dont la finalité est la diminution des émissions de polluants ...
Implanter des éoliennes aux abords des sites inscrits au patrimoine de l’Unesco sera-t-il interdit ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Il est tout d'abord rappelé que l'article R. 181-32 du code de l'environnement demande que, lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation d'un parc éolien, le préfet saisit pour avis conforme l'architecte des Bâtiments de France si ...
Quels outils dans la lutte contre les dépôts de déchets sauvages ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire : La secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages.Elle a ainsi mis en place un groupe de travail, en ...
Quelle inclusion numérique dans les zones rurales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit vise à garantir à tous les Français un accès à internet très haut débit (> 30 Mbit/s) à l'horizon 2022. Le Plan repose sur deux composantes : les réseaux déployés par les ...
Le paiement des démarches d’immatriculation des collectivités va-t-il évoluer ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Afin de permettre aux collectivités de régler les taxes à l'immatriculation de leurs véhicules par des moyens autres que la carte bancaire, il est prévu de faire évoluer, au printemps 2020, le système d'immatriculation des véhicules (SIV).Cette évolution permettra aussi aux collectivités de ...
Quel contrôle du stationnement des personnes handicapées ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées : La réforme du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a transféré aux communes le contrôle du stationnement payant.Cette réforme ne remet pas en cause la gratuité du stationnement accordée par la loi du 18 mars 2015 aux titulaires de ...
Peut-on imposer une servitude pour l’implantation d’ouvrages de réseau sous un chemin rural ?
Réponse du ministère de l'intérieur : L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) définit les chemins ruraux comme étant des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.L'article D. 161-15 du CRPM ...
Le gouvernement compte-il vraiment augmenter le parc éolien ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le projet de loi Energie Climat adopté en commission mixte paritaire le 19 juillet 2019 fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l'horizon 2050 et de diversification des modes de production d'électricité.Le développement des énergies renouvelables, et plus ...
La perte de ressources du centre national de la propriété forestière sera-t-elle compensée ?
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public de l'État à caractère administratif.Outre ses onze délégations régionales, les centres régionaux de la propriété forestière, le CNPF est doté d'un service de recherche, développement et ...
