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Réponses ministérielles - Page 214
Y aura-t-il une réforme de la représentativité des communes rurales dans les instances ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Selon le Conseil constitutionnel, il résulte notamment de l'article 72 de la Constitution selon lequel les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » et « dans les conditions prévues par la l ...
Parcelles forestières : comment s’applique le droit de préférence ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Le droit de préférence, instauré par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, permet de regrouper des petites parcelles boisées, inférieures à 4 hectares (ha), avec des parcelles contiguës afin d'en faciliter la gestion. Il donne un droit ...
Comment l’Etat facilite-t-il l’accessibilité des logements aux PMR ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : La loi pour l'Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) dans sa disposition relative au logement évolutif (article 64), vise à répondre à toutes les formes de handicap survenant à tous les stades de l'existence, notamment à l'occasion de la perte d'autonomie et du ...
Peut-on se prévaloir de l’absence de décret sur la fibre optique dans les lotissements neufs ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a inséré dans le code de la construction et de l'habitation les articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2, qui ...
Quel financement des logements d’urgence pour les femmes victimes de violences ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement : Suivant l'engagement pris par le Président de la République, l'effort de l'État envers les personnes sans domicile ou mal logées s'est particulièrement accru depuis le début du quinquennat. A cet égard, le ...
Quelle souplesse dans la compensation aux communes pour l’instruction à 3 ans ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : A l'occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019. Rendre l'instruction obligatoire à 3 ans constitue un moment historique, pour tous les ...
Où en est l’expérimentation sur l’occupation temporaire des logements vacants ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : L'article 29 de la loi n° 2019-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) reprend le dispositif contenu à l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion tout en ...
Comment abroger une carte communale pour adopter un PLU ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'abrogation d'une carte communale diffère, dans ses modalités, selon que l'abrogation s'accompagne ou non de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU).Si l'abrogation de la carte communale ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un ...
Quels moyens seront alloués à l’éducation prioritaire en milieu rural ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : La géographie de l'éducation prioritaire, revue à la rentrée 2015, n'a pas exclu les écoles ou collèges ruraux. En effet, les deux critères qui ont prévalu à la révision de la carte ont concerné l'origine sociale plus que géographique des élèves : le pourcentage ...
Déploiement de la 5G : quel calendrier de diffusion des études sanitaires ?
Réponse du ministère des solidarités et de la santé : La 5G est la 5ème génération de réseau mobile. Cette nouvelle technologie offre une augmentation des débits et ouvre également des perspectives sur de nouveaux usages. Ainsi, les communications téléphoniques et l'accès à internet seront-ils complétés par d'autres usages liés ...
