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Réponses ministérielles - Page 195
Les crédits d’heures des salariés élus de petites communes seront-ils rémunérés ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus locaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur ...
Facturation électronique : l’agence de l’eau est-elle un titulaire du marché conclu avec la commune ?
Réponse du ministère des comptes publics : Le code de la commande publique intègre des dispositions relatives à la facturation électronique des factures établies en exécution d'un marché public ou d'un contrat de concession. Ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer à d'autres contrats tels que des conventions d'occupation du ...
Déploiement de la 5G : quelle obligation de dépôt d’un dossier d’information mairie ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit une obligation, pour toute personne souhaitant exploiter une installation radioélectrique soumise à accord préalable de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), de transmettre un dossier ...
Peut-on réviser le seuil de recrutement des directeurs de police municipale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le cadre d'emplois des directeurs de police municipale a été créé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale et ne comportait alors qu'un seul ...
Peut-on rendre obligatoire l’inscription en mairie d’un nouvel habitant ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement comprend le souhait des communes de disposer d'un état des lieux détaillé de leur population pour faciliter la gestion des services publics locaux, mais il n'est pas favorable à l'instauration d'une déclaration ...
Marchés couverts ou de plein air : quels sont les pouvoirs dont dispose le maire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le maire et le conseil municipal détiennent tous deux des compétences en matière de marché couverts et de plein air, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). Selon les termes de ...
Le maire peut-il déléguer sa signature à l’agent secrétaire de mairie contractuel ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : (…) 3° Aux responsables de ...
Quelles sont les modalités de convocation aux réunions du conseil municipal ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les règles applicables en matière de convocation du conseil municipal sont précisées par l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du même code précisent ...
Quelles sont les règles de fonctionnement des conseils municipaux en droit local ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le règlement intérieur des conseils municipaux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, prévus aux articles L. 2121-8 et L. 2541-5 du CGCT, ont été modifiés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ...
L’obligation de port d’un gilet rétroréfléchissant sera-t-elle généralisée aux zones urbaines ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le code de la route dans son article R. 431-1-1 dispose que, lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation. Le fait de contrevenir à ces ...
