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Réponses ministérielles

Fonction publique hospitalière 27/10/2015

Le statut des conducteurs ambulanciers SMUR et hospitaliers en catégorie « active » va-t-il évoluer ?

Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière.Leur ...

Chantier de construction
Copyright : Phovoir
Urbanisme - aménagement 26/10/2015

Comment les maires peuvent-ils contrôler l’organisation intérieure des immeubles qui sont l’objet d’un permis de construire ?

L'article R. 431-34-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 « portant diverses mesures d'application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols » permet désormais ...

Urbanisme - aménagement 26/10/2015

Comment calculer le délai dans le cas d’un permis de construire modificatif ?

Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l'économie générale. Il ne constitue donc pas un nouveau permis de construire. En conséquence, la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de modifier la période de validité du ...

Sécurité publique 26/10/2015

Le vol de montgolfières à très basse altitude de terrains publics et privés fait-il l’objet d’une règlementation ?

L'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux traite des questions de survol en France par des aéronefs. L'article 3 de cet arrêté fixe des hauteurs minimales de survol pour les aéronefs non motopropulsés dont les montgolfières font partie.Ainsi, ces aéronefs peuvent ...

Finances locales 26/10/2015

L’excédent du budget d’une régie chargée de la gestion d’un SPIC peut-il être transféré vers le budget de la commune ?

L’article L. 1412-1 du CGCT prévoit la création de régies dotées de l’autonomie financière pour la gestion des services publics industriels et commerciaux lorsqu’une collectivité assure leur exploitation en régie directe. Le transfert d’un excédent de ce budget annexe vers le budget principal d’une commune est possible sous ...

Fonction publique hospitalière 26/10/2015

La revalorisation de l’orthophonie hospitalière est-elle à l’étude ?

Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le Gouvernement est soucieux ...

Développement durable 23/10/2015

Les initiatives en matière de développement durable des collectivités territoriales seront-elles soutenues ?

En cette année d'engagement pour la cause climatique, l'exemplarité de la France passe effectivement par celle de ses territoires et de leurs forces vives.C'est le sens des appels à projets, notamment « territoires à énergie positives pour la croissance verte » et « territoires zéro déchet zéro gaspillage » qui ont été lancés pour ...

Marchés publics 23/10/2015

Les comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics seront-ils supprimés ?

En février 2015, les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) ont fait l'objet d'une étude de nécessité, dans le cadre du projet de renouvellement des commissions à caractère consultatif des ministères économiques et financiers relevant du champ ...

Réforme territoriale 23/10/2015

La nouvelle carte cantonale sera-t-elle maintenue ?

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a introduit un mode de scrutin binominal majoritaire pour l'élection des conseillers départementaux. C'est pour favoriser l'égal accès des femmes et des ...

Finances locales 23/10/2015

La baisse des dotations des collectivités territoriales sera-t-elle conditionnée à leurs investissements ?

Dès mars 2015, le Premier ministre a mis en place un groupe de travail entre l'État et l'Association des maires de France (AMF) pour examiner l'impact de la baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales, en particulier sur l'investissement public local. Les travaux de ce groupe ont permis de dégager un consensus sur ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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