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Installation de méthaniseurs : à quand un poids contraignant des délibérations communales ?

Publié le 23/12/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la transition écologique : L’implantation d’un méthaniseur peut être à l’origine de préoccupations de la part des populations voisines. Il convient toutefois de rappeler que ces installations sont assujetties à la législation relative aux installations classées et à ce titre leur exploitation est subordonnée au respect de règles techniques fixées pour chaque activité classée afin de prévenir ou de remédier aux nuisances ou inconvénients inhérents à leur exploitation.

L’inspection des installations classées est chargée du contrôle du respect de ces prescriptions en réalisant des contrôles sur le terrain.

Compte tenu de la diversité des intérêts que cette législation a pour but de protéger et de la nécessité de voir appliquer les mêmes règles sur tout le territoire, l’instruction des demandes d’autorisation ou d’enregistrement, est attribuée au préfet, qui est tenu cependant à un certain nombre de consultations pour se déterminer.

Tous les avis émis dans le cadre d’une procédure d’autorisation ou d’enregistrement, et notamment l’avis du maire et du conseil municipal des communes où l’implantation d’une installation classée, sont pris en compte avec la même attention.

Néanmoins, un avis en opportunité sur le projet ne peut à lui seul lier la décision du préfet qui doit pouvoir prend sa décision en fonction du respect de prescriptions imposées par la réglementation.

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