Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Démocratie locale

Un candidat à une élection peut-il être désigné scrutateur ?

Publié le 22/12/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Réponse du ministère de l’intérieur : Aux termes des articles L. 65 et R. 65 du code électoral, les scrutateurs sont désignés par les candidats ou les mandataires des listes en présence ou par leurs délégués parmi les électeurs présents, sachant lire et écrire. Ces dispositions n’interdisent pas à un candidat de se désigner ou d’être désigné en qualité de scrutateur.

Il ressort en outre de la jurisprudence du Conseil d’État (Conseil d’État, 7 décembre 1977, Élections municipales de Vacquiers, n° 07889) que la désignation des scrutateurs parmi les candidats n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation des opérations électorales pour autant que cette désignation n’a pas eu pour objet ou pour effet de favoriser une fraude.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose d’y faire mention au procès-verbal.

En outre, les assesseurs, en tant que membres du bureau peuvent régulièrement participer au dépouillement en vertu de l’article R. 64 du code électoral, à défaut de scrutateurs suffisants. Le Conseil d’État l’a également confirmé dans plusieurs décisions (Conseil d’État, 16 février 1990, n° 108793 et 11 décembre 2008, n° 317836).

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : équipements, coûts et protection des agents de A à Z

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Un candidat à une élection peut-il être désigné scrutateur ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement