Réponse du ministère des transports : La réforme du stationnement payant sur voirie, mise en œuvre au 1er janvier 2018, a renforcé le rôle des collectivités locales pour leur permettre d’organiser un véritable service public du stationnement, incluant la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement.
Le système est ainsi passé d’une logique de sanction pénale nationale, uniforme sur l’ensemble du territoire, à une logique de redevance d’occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les communes. Les communes peuvent désormais instituer une redevance de stationnement sur voirie, et fixer le montant du forfait de post-stationnement (FPS), dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Celui-ci est soit apposé sur le pare-brise, soit notifié par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) au titulaire du certificat d’immatriculation, selon le type de convention conclue entre la commune et l’ANTAI.
Dans le cas exceptionnel où le FPS n’a pas été notifié au conducteur et où ce dernier se retrouve directement redevable d’un FPS majoré, l’article R2333-120-35 du CGCT prévoit que ce dernier peut être contesté devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) au motif que « le requérant n’a pas été mis à même de contester le forfait de post-stationnement directement apposé sur son véhicule ».
La décision n° 18011722 de la CCSP du 25 avril 2019 précise que lorsque la commune a fait le choix de procéder à la notification des avis de paiement par apposition sur le pare-brise du véhicule, il lui appartient d’apporter la preuve de cette apposition. A défaut, la majoration est privée de base légale. Dans le cas où la commune a signé avec l’ANTAI une convention de « cycle complet », le FPS n’est pas apposé sur le véhicule mais notifié par courrier par l’ANTAI.
Là aussi, lorsque la notification de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement n’est pas établie par l’ANTAI, le requérant, qui n’a pas pu le contester, est fondé à le contester. Concrètement, le redevable peut ainsi saisir la CCSP d’une demande de décharge de la majoration réclamée par le titre exécutoire.
Ces informations sont portées à la connaissance du public via le site internet de l’ANTAI, dont la rubrique « jurisprudence » (https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/la-jurisprudence-h8.html) évoque précisément ce cas de figure.
Références
Question écrite de Bérengère Poletti, n°23780, JO de l'Assemblée nationale du 3 novembre.
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