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Réponses ministérielles

Urbanisme 02/11/2015

Quelle est la distance à respecter pour séparer la végétation quand deux parcelles sont séparées par un sentier communal ?

Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir « des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux ...

Urbanisme 02/11/2015

Comment mesurer la distance minimale entre la végétation de deux parcelles ?

Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir « des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux ...

Sécurité publique 30/10/2015

La création d’une fiche d’information sur l’utilisation des drones civils est-elle à l’étude ?

La multiplication des drones civils dans le ciel constitue un défi auquel la France doit faire face à divers titres, du point de vue de la sécurité aérienne, de la sûreté, du respect de la vie privée et des libertés individuelles, mais aussi du développement économique, cette filière professionnelle très innovante étant créatrice ...

Education 30/10/2015

La réforme du collège permet-elle la promotion des langues régionales ?

L'objectif de la réforme du collège est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de développer de nouvelles compétences indispensables au futur parcours de formation des collégiens. Assurer un même niveau d'exigence pour que tous les élèves acquièrent le socle commun de connaissances, de ...

Démocratie locale 29/10/2015

Les bulletins d’information politique pourront-ils être transmis par La Poste malgré la mention «stop pub» présente sur les boîtes aux lettres ?

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire.L’État est particulièrement ...

1 Education 29/10/2015

Les agents des écoles maternelles doivent-ils prévenir les communes avant de faire grève ?

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instaure un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. L'instauration du dispositif de service minimum d'accueil (SMA) permet d'organiser la prise en charge des élèves.Ainsi, à l'occasion du dépôt d'un préavis de grève, l'article L. 133-4 du ...

Santé 29/10/2015

Les communes peuvent-elles permettre aux enfants des écoles maternelles de bénéficier d’une collation ?

Dans le cadre du Programme national nutrition santé (PNNS), l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a rendu un avis le 23 janvier 2004 sur la collation matinale.À l'issue de cette expertise, des recommandations ont été adressées aux directeurs et aux directrices d'école le 25 ...

Transport public 29/10/2015

Les sommes versées par les régions à la SNCF pour l’exploitation des TER sont-elles des aides d’État dissimulées ?

Au second semestre 2014, la Commission européenne a interrogé les autorités françaises sur les financements reçus entre 2009 et 2014 par la Société nationale des chemins de fer français, devenue SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, au titre de l'exploitation des services ferroviaires d'intérêt régional.Les autorités françaises ...

Urbanisme - aménagement 28/10/2015

Les délais d’obtention des permis de construire vont-ils être réduits ?

Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 « relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme » a repris l'essentiel des propositions émises par Monsieur le préfet Jean-Pierre Duport, dans son rapport « Accélérer les projets de construction ».Ce décret comporte en effet les dispositions de nature ...

1 Service public 28/10/2015

Est-il envisagé de permettre l’installation de maisons de services au public dans les cafés en zone rurale et de montagne ?

Le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code du commerce, paru au Journal officiel du 17 mai 2015 définit, dans le cadre des objectifs fixés par la loi, les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles aux aides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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