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Finances locales

Confinement : une partie du produit des amendes sera-t-elle reversée aux collectivités ?

Publié le 21/12/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances, Réponses ministérielles prévention-sécurité

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Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : Afin de faire respecter les mesures de confinement décidées par le Gouvernement face à l’épidémie de Covid 19, le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 a créé une contravention de 4e catégorie pour les personnes ne respectant pas les restrictions de déplacement.

L’amende forfaitaire (AF) et l’amende forfaitaire majorée (AFM) s’élèvent respectivement à 135 € et 375 €. En application des articles L. 2334-24, L. 2334-25 et L. 2334-25-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales se voient reverser une partie du produit des amendes dressées en matière de circulation routière par l’intermédiaire du compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Cette affectation trouve sa justification dans le fait que les recettes provenant desdites amendes contribuent ainsi au financement des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. À titre accessoire, il convient de noter que la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière est proportionnelle au nombre de contraventions constatées l’année précédente sur le territoire de chacune des collectivités bénéficiaires, et ce quel que soit le service ayant dressé ces contraventions, qu’il s’agisse de la police ou de la gendarmerie nationales, ou encore des services de police municipale.

À l’instar des autres contraventions ne relevant pas de la catégorie des amendes de police relatives à la circulation routière, les contraventions prévues par le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ne donnent pas lieu au versement d’une partie de leur produit aux collectivités territoriales. Toutefois, il convient de rappeler que le produit des amendes de police de la circulation mis en répartition entre les collectivités est en forte progression cette année par rapport à 2019 (+17%, soit 667 M€).

Conscient du rôle déterminant des collectivités territoriales et de leurs services dans la gestion du confinement ainsi que de celui qu’elles sont appelées à jouer dans la reprise de l’activité, le Gouvernement prévoit de soutenir le secteur local dès 2020. Ainsi, la troisième loi de finances rectificative pour l’année 2020 déploit un soutien exceptionnel de 5,2 Md€ pour soutenir les collectivités territoriales affectées par la crise et les aider à soutenir la reprise de l’activité.

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