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Réponses ministérielles

Gens du voyage 27/11/2015

Les fonctions de membre de la commission nationale consultative des gens du voyage sont-elles exercées à titre gratuit ?

La Commission nationale consultative des gens du voyage constitue, depuis sa création en 1992, l'instance de réflexion et de concertation sur les actions à conduire en faveur des gens du voyage. Le précédent décret instituant la commission a été abrogé le 8 juin 2014, dans l'attente d'une refonte de cette instance destinée à remédier ...

Conservation du patrimoine 27/11/2015

L’office national des forêts peut-il assurer le prélèvement d’arbres afin de permettre des restaurations de navires ?

Conformément à l'article L. 211-1 du code forestier, relèvent du régime forestier notamment les bois et forêts qui appartiennent à l'État ou sur lesquels l'État a des droits de propriété indivis. L'office national des forêts (ONF) est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de ...

Open data 26/11/2015

Les administrations auront-elles le maintien des ressources budgétaires nécessaires à la collecte et au traitement des données publiques ?

La mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques poursuivait l'objectif d'améliorer le dialogue entre les administrations et le public grâce à la simplification et à l'accélération des démarches administratives, ainsi que de renforcer la transparence de l'action publique par la ...

1 Urbanisme 26/11/2015

Quelle est la valeur juridique des droits et obligations régissant les rapports entre colotis ?

L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents de lotissement (règlement de lotissement, cahier des charges approuvé pour les lotissements avant 1977, clauses de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés pour les lotissements après 1977) deviennent caduques au terme ...

Logement 25/11/2015

La communication des listes électorales des représentants des locataires aux conseils d’administration des offices HLM est-elle obligatoire ?

Les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes d'HLM ont lieu tous les quatre ans, les prochaines devant être organisées en 2018.Une modification du décret relatif à la réglementation des élections des représentants de locataires des organismes d'habitations à loyer modéré est prévue et ...

Logement 25/11/2015

Les organismes HLM intervenant dans les territoires doivent-ils être agréés ?

L'extension de compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré est encadrée par la loi (articles R. 422-4 et R. 422-8-1 du code de la ...

Accessibilité handicapés 24/11/2015

Quels sont les délais pour appliquer la loi sur l’accessibilité des personnes handicapées ?

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 accordait un délai de dix ans pour la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public. Devant le constat du non respect de cette obligation, le Gouvernement a choisi de redonner une ...

Urbanisme 24/11/2015

Est-il envisagé d’adresser directement les demandes de permis de construire aux établissements publics de coopération intercommunale ?

Selon l'article R 423-1 du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : soit par le ou les propriétaires du ou des ...

Sécurité publique 23/11/2015

Comment renforcer la sécurité et le contrôle des manèges ?

La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d'attractions réalisée par le IAAPA ( International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d'environ un milliard de personnes transportées en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges, en baisse par rapport à la ...

Elections 23/11/2015

Comment lutter contre l’utilisation par les partis politiques des symboles de la République ?

Selon l'article R. 27 du code électoral, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui comprennent une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique sont interdites. Comme l'a rappelé le Conseil d’État « ces dispositions, qui ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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