Réponses ministérielles

Logement

Est-il envisagé de créer un diagnostic unique de performance environnementale ?

Il existe plusieurs obligations d'information réparties dans les différents textes réglementaires autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles bâtis. La création d'un diagnostic unique de performance environnementale (DUPE) implique des données publiques et des données privées dans le sens où celles-ci sont ...

Collectivités territoriales

Quelles sont les conditions de déductibilité de la TVA sur les études préalables au déploiement des réseaux à très haut débit ?

Conformément à l'article 271 du Code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération.Cependant, lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui les avait grevés n'ont ...

Accessibilité handicapés

Des aides financières sont-elles envisagées pour favoriser les travaux d’accessibilité des établissements recevant du public ?

L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 est le fruit d'un important travail de concertation mené avec les associations représentatives de personnes handicapées, des professionnels et des collectivités. Le Gouvernement a porté une volonté de consensus et toutes les mesures adoptées en sont des réalisations concrètes. Ainsi, le ...

Commande publique

La future ordonnance prévoit-elle les dérogations précisées dans la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ?

Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relatives à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés ...

Voirie

La définition d’un protocole-type pour les stratégies d’échantillonnage, de prélèvement et d’analyse des enrobés bitumeux est-il à l’étude ?

Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) ont été saisis de ces questions par plusieurs gestionnaires de réseaux routiers : en effet plusieurs d'entre eux opérant sur routes nationales, départementales ou sur voiries communales ont fait réaliser des contre-analyses de repérage amiante ...

Urbanisme

2

Une commune peut-elle s’opposer à la construction d’un mur d’une hauteur de 5 mètres par un particulier ?

Le g) de l'article R. 421-2 du Code de l'urbanisme prévoit que les clôtures sont, en principe, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.Toutefois, des exceptions à ce principe de dispense de formalité sont prévues à l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme, s'agissant des clôtures qui ne sont pas nécessaires à ...

Aménagement urbain

1

Comment va s’articuler l’interdiction des pré-enseignes dérogatoire à compter du 13 juillet 2015 ?

Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux pré-enseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (JO 13 juill.) portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le décret n° 2012-du 30 janvier 2012 (JO 31 janv.) relatif à la publicité ...

SDIS

Quelle est la référence en matière de pression et de débit des bouches d’incendie ?

L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (JO 18 mai) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit un décret d'application relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réforme, porteuse d'une amélioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalités ...

Urbanisme

4

Une commune peut-elle déplacer le panneau d’entrée dans l’agglomération qui est situé sur une route départementale ?

En vertu de l'article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur ...

Voirie

Une commune peut-elle restreindre la circulation vers un site touristique ?

Il convient de distinguer les routes départementales situées en agglomération de celles situées hors-agglomération. L'article L. 411-1 du Code de la route, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales, dispose que le maire est l'autorité de police compétente pour réglementer la ...

Urbanisme

1

Une installation de type « yourte » peut-elle être réalisée dans une zone non constructible ?

Un projet de décret comportant des mesures d'application de la loi du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - dite loi ALUR - relatives à l'application du droit des sols (ADS) et quelques correctifs (décret « yourtes ») a été examiné par la section des travaux publics du Conseil d'État, le 17 mars 2015.Ce projet ...

Ressources naturelles

Où en est le débat l’état d’avancement du débat sur la possible exploration du sous-sol français pour l’exploitation du gaz de schiste ?

La fracturation hydraulique, seule technique existant aujourd'hui pour extraire du sous-sol les gaz ou huiles de schiste, a été interdite en France au cours de l'été 2011 (loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011), en raison des risques qu'elle pourrait entraîner pour l'environnement, notamment pour les nappes phréatiques.Le Gouvernement ...

Amiante

Les communes seront-elles aidées financièrement pour racheter des bâtiments abandonnés contenant de l’amiante ?

La problématique « amiante » est souvent citée comme un frein à la réalisation des chantiers de démolition et mentionnée dans les communes et aussi à la politique de rénovation de bâtiments anciens dans de nombreuses régions du fait des coûts qu'elle engendre. Conscient de l'importance de limiter les coûts liés à la présence ...

Energies renouvelables

Quelle équité de traitement doivent adopter les communes dans la conduite des projets éoliens en limite départementale ?

Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte.Le Gouvernement est soucieux de l'équité de traitement entre les différents projets éoliens et est particulièrement attentif à ce que ce développement fasse l'objet d'une pleine concertation au ...

Urbanisme - aménagement

Les dispositifs d’application du droit des sols et d’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire vont-ils cesser ?

Le réexamen des prestations que l’État assurait, sous certaines conditions auprès des collectivités, dans un cadre conventionnel a conduit au constat d'une évolution compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont disposait l'État au regard des enjeux dont il devait être avant tout porteur, y compris dans certains cas pour répondre ...

Voirie

Les chemins ruraux sont-ils susceptibles d’être frappés d’une prescription trentenaire ?

Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux « sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune, comme le ...

Environnement - Développement durable

Quelles sont les mesures prises afin de résoudre la question de l’avenir des ressources en bois ?

Les entreprises liées à l'exploitation du bois demandent des solutions pour lutter contre la concurrence de la Chine.

Bois et forêt

Existe-t-il une différence de réglementation entre les obligations faites aux donneurs d’ordre exploitant des coupes de bois de fournir des déclarations de travaux et les entreprises commerciales, industrielles ou agricoles réalisant la même tâche?

La question écrite vient préciser le régime applicable sur les obligations faites aux donneurs d'ordre exploitant des coupes de bois.

Urbanisme

En matière d’urbanisme, comment les collectivités doivent-elle appliquer les nouvelles normes juridiques ?

En droit de l'urbanisme et de manière plus générale, le principe est celui de l'application immédiate des nouveaux textes à l'ensemble des procédures en cours, et le nouveau texte entre généralement en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel.Toutefois, ce principe d'entrée en vigueur immédiate pouvant être ...

Voirie

Quel est le cadre réglementaire des enquêtes publiques dans le cadre de la gestion de la voirie communale ?

 Le nouveau Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, entré en vigueur le 1er janvier 2015 en application de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 (JO 11 nov.) et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 (JO 28 déc.), est venu clarifier le régime applicable, sans préjudice des dispositions particulières ...