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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité - Page 9
Un ASVP est-il compétent pour constater la violation d’un arrêté d’occupation temporaire du domaine public routier ?
Le champ de compétence de verbalisation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) est limité par les textes de base les concernant. Cependant, ces agents municipaux peuvent faire l’objet d’une extension de leur compétence de constat des infractions s’ils ont par ailleurs le statut de gardes particuliers. Explications avec ...
Contrôle du passe sanitaire par les agents de police municipale : où en est-on ?
Depuis le 9 août 2021, l'exigence d'un passe sanitaire a été étendue à de nombreux lieux et activités multipliant les situations où le passe sanitaire doit être contrôlé. Mais la loi règle-t-elle la problématique du justificatif d'identité ? Que peuvent faire les agents de police municipale ? Le point avec notre juriste, Géraldine ...
Rave party : un régime juridique difficile à mettre en œuvre
Elles se multiplient pendant l’été, sont souvent évoquées dans la presse, et font l’objet d’opérations de police compliquées. Les free-parties, ou rave-parties, font l’objet d’un cadre juridique et de restrictions supplémentaires liées à la crise sanitaire. Cependant, il reste difficile d’appliquer les mesures et d’en ...
Sécurité : un nouveau projet de loi pour corriger le tir de la loi Sécurité globale ?
De façon inattendue, le gouvernement a présenté le 19 juillet un projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Le texte, qui devrait être examiné selon une procédure accélérée dès le mois de septembre, reprend un certain nombre de dispositions de la loi sécurité globale du 25 mai dernier qui ...
Comment mettre en œuvre les amendes administratives au profit de la commune
Afin de garantir l’application de certaines mesures de polices spéciales, l’administration est autorisée, depuis plusieurs années, à appliquer des amendes administratives en cas de non-respect des dispositions imposées. Le prononcé de telles amendes nécessite de respecter certaines règles présentées dans cet article par notre ...
Vente de cannabidiol ou CBD : dans quelle mesure est-ce légal ?
La vente de CBD est une activité en pleine expansion pourtant entourée d’un flou juridique, amplifié par une décision de la juridiction européenne, et une image sulfureuse du cannabis psychotrope. Les élus sont inquiets, à juste titre puisque certains comportements demeurent infractionnels. Le point avec notre juriste, Géraldine ...
Loi Sécurité globale : dispositions s’appliquant à l’ensemble des polices municipales
Composée de 80 articles, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés est parue au Journal officiel du 26 mai 2021. Pour décrypter ce texte ambitieux intéressant les collectivités territoriales, la Gazette publie une série d'articles rédigés par Géraldine Bovi-Hosy, juriste et formatrice. Premier volet aujourd'hui consacré ...
Cet article fait partie du dossier :
Loi Sécurité globale : ce qu’il faut en retenir
Pêche à l’aimant : quelle réglementation ?
Il existe la pêche à pied, la pêche à la mouche ou à l’hameçon et depuis quelques temps, la pêche à l’aimant. Nouveau loisir en vogue, teinté de préoccupations écologiques et favorisé par les réseaux sociaux mais aussi par l’espoir d’une trouvaille de valeur, cette activité, non sans risque, est soumise à une réglementation ...
Quelle procédure pour mettre en place une expérimentation sur la voirie ?
Souvent les collectivités souhaitent innover, mais en matière de signalisation routière, il n'est pas question d’inventer des panneaux ou de changer les règles du code de la route sans l’aval du ministère de l’Intérieur. A la lecture du journal officiel, on découvre régulièrement mention d’expérimentations en matière de panneaux ...
Qu’est-ce qu’une rue scolaire ?
Depuis quelques temps, des articles de presse régionale évoquent l’instauration de « rues scolaires » aux abords de certains établissements d’enseignement. En quoi cela consiste et comment les mettre en place ? Présentation par notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.
