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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Pratique professionnelle 26/11/2013

Qui doit être verbalisé en cas de non port de la ceinture de sécurité ?

Une distinction doit être faite en fonction de l’âge du passager et du type de véhicule.

2 Stationnement 21/11/2013

Un maire peut-il exiger que l’agent de police municipale ne verbalise plus les véhicules en stationnement mais avertisse les automobilistes par un tract d’une possible verbalisation ?

Ces pratiques se rencontrent en particulier lors de la mise en place d’une nouvelle réglementation ou à l’approche des élections. Analyse délicate de cette pratique.

Stationnement 19/11/2013

En quoi consiste l’infraction de « stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident » et quelle est sa sanction ?

Contrairement à l’infraction pour « stationnement ou arrêt dangereux de véhicule » correctement définie, celle pour « stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident » est plus floue. Elle occasionne des doutes chez plusieurs policiers municipaux, ne sachant pas forcément s'ils doivent verbaliser l'infraction sur un ...

Pratique professionnelle 13/11/2013

Faut-il constater une infraction préalable pour contrôler le respect des obligations concernant un chien dangereux ?

Un des abonnés du Club Prévention-Sécurité travaillant en police municipale s'interrogeait récemment sur son droit à contrôler un animal classé et donc indirectement son propriétaire, malgré l'absence de constat d’infraction visuelle. Notre juriste Géraldine Bovi-Hosy estime qu'il n'y a à priori pas besoin d'infraction préalable ...

Police municipale 07/11/2013

Comment le procureur de la République peut-il suspendre en urgence l’agrément d’un agent de police municipale ?

Revue par la LOPPSI 2, la procédure est précisée dans une circulaire.

Stationnement 29/10/2013

Quel est le régime applicable aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées dans les zones bleues ?

Sollicitée par un abonné du Club Prévention-Sécurité, notre juriste estime que la réglementation applicable aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées dans les zones bleues est définie par arrêté municipal.

Pratique professionnelle 22/10/2013

Quels sont les délais de mise en place de panneaux d’interdiction ?

Il faut distinguer selon le type de panneaux.

Police municipale 17/10/2013

Quelle procédure suivre suite au recrutement par mutation d’un agent de police municipale ?

Désormais, l’assermentation et l’agrément restent valables en cas de mutation de l’agent. Néanmoins, il reste une procédure d’information à respecter.

Stationnement 01/10/2013

En cas de relaxe, les frais de mise en fourrière peuvent-ils être remboursés ?

Oui à certaines conditions et dans un certain délai.

1 Partenariat local 18/09/2013

Le maire doit-il faire délibérer le conseil municipal pour signer la convention de coordination ?

La question de la délibération du conseil municipal en matière de coordination entre les polices municipales et nationales s'est posée dès 2000, lors des premières conventions de coordination. Et contrairement à ce qu'il est communément admis, le maire peut agir seul.

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