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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Statut 10/12/2013

Quelle est la procédure de révocation d’un maire ou d’un adjoint ?

La procédure est prévue par le Code général des collectivités territoriales.

Stationnement 03/12/2013

Dépénalisation du stationnement : quelle incidence sur les communes déjà équipées du PVe ?

La mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement s’avère juridiquement et techniquement possible mais compliquée.

Pouvoirs de police 29/11/2013

Quelle amende pour violation d’un arrêté municipal pris en matière de cigarette électronique ?

Suite à l'arrêté du maire (UMP) de Saint-Lô interdisant l'usage de la cigarette électronique dans les lieux publiques municipaux comme la bibliothèque, un policier municipal s'est légitimement interrogé sur le type d'amendes prévues en cas d'infraction. La juriste du Club Prévention-Sécurité lui répond.

28/11/2013

En cas de découverte d’une arme sur un individu lors d’une palpation de sécurité, quelles infractions sont susceptibles d’être commises?

La nouvelle classification des armes a modifié les sanctions pénales pour port ou transport d’armes.

Pratique professionnelle 26/11/2013

Qui doit être verbalisé en cas de non port de la ceinture de sécurité ?

Une distinction doit être faite en fonction de l’âge du passager et du type de véhicule.

2 Stationnement 21/11/2013

Un maire peut-il exiger que l’agent de police municipale ne verbalise plus les véhicules en stationnement mais avertisse les automobilistes par un tract d’une possible verbalisation ?

Ces pratiques se rencontrent en particulier lors de la mise en place d’une nouvelle réglementation ou à l’approche des élections. Analyse délicate de cette pratique.

Stationnement 19/11/2013

En quoi consiste l’infraction de « stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident » et quelle est sa sanction ?

Contrairement à l’infraction pour « stationnement ou arrêt dangereux de véhicule » correctement définie, celle pour « stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident » est plus floue. Elle occasionne des doutes chez plusieurs policiers municipaux, ne sachant pas forcément s'ils doivent verbaliser l'infraction sur un ...

Pratique professionnelle 13/11/2013

Faut-il constater une infraction préalable pour contrôler le respect des obligations concernant un chien dangereux ?

Un des abonnés du Club Prévention-Sécurité travaillant en police municipale s'interrogeait récemment sur son droit à contrôler un animal classé et donc indirectement son propriétaire, malgré l'absence de constat d’infraction visuelle. Notre juriste Géraldine Bovi-Hosy estime qu'il n'y a à priori pas besoin d'infraction préalable ...

Police municipale 07/11/2013

Comment le procureur de la République peut-il suspendre en urgence l’agrément d’un agent de police municipale ?

Revue par la LOPPSI 2, la procédure est précisée dans une circulaire.

Stationnement 29/10/2013

Quel est le régime applicable aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées dans les zones bleues ?

Sollicitée par un abonné du Club Prévention-Sécurité, notre juriste estime que la réglementation applicable aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées dans les zones bleues est définie par arrêté municipal.

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