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Réglementation

Rave party : un régime juridique difficile à mettre en œuvre

Publié le 28/07/2021 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu juridique, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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© freeprod-adobestock
Elles se multiplient pendant l’été, sont souvent évoquées dans la presse, et font l’objet d’opérations de police compliquées. Les free-parties, ou rave-parties, font l’objet d’un cadre juridique et de restrictions supplémentaires liées à la crise sanitaire. Cependant, il reste difficile d’appliquer les mesures et d’en sanctionner le non-respect. Le point avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Un régime de déclaration

Conformément au code de la sécurité intérieure (articles L.211-5 et suivants et R211-2 et suivants), l’organisation de rassemblements festifs à caractère musical dans des espaces non aménagés à cette fin est soumise à déclaration, un mois avant l’évènement, auprès :

  • du maire si le nombre prévisible de participants est inférieur à 500 personnes,
  • du préfet au-delà.

Un certain nombre de documents et d’informations doivent être fournis dont :

  • l’accord écrit du propriétaire du terrain
  • les mesures de sécurité envisagées (services de sécurité, d’ordre, sécurité civile, mesures concernant les déchets ou visant à limiter la consommation d’alcool ou de stupéfiants…)

Suite à l’instruction du dossier, si les mesures de sécurité sont jugées satisfaisantes, un récépissé ...

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Commentaires

Rave party : un régime juridique difficile à mettre en œuvre

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Techno+

29/07/2021 01h28

Bonjour,
C’est dommage que votre article ne mentionne pas le dispositif de médiation et d’accompagnement des free party mis en place depuis 2016 par le ministère de la jeunesse : https://www.jeunes.gouv.fr/Rassemblements-festifs-organises.
Techno+

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