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Police municipale

Caméras individuelles : quels usages en formation ?

Publié le 14/01/2022 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

cameras mobile police municipale1
Ville de Pertuis
Alors que nous sommes en attente du décret d'application permettant l'extension des possibilités d'utilisation des caméras individuelles par les policiers municipaux, un lecteur nous interroge sur une finalité aujourd'hui autorisée : la possibilité d’utiliser les images filmées avec ces caméras dans le cadre de la formation des agents de police municipale. Notre juriste Géraldine Bovi-Hosy nous en précise les conditions.

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Une des finalités

A côté de la prévention des incidents lors des interventions ou du constat des infractions dans le cadre d’une procédure judiciaire, la formation et la pédagogie des agents est une des finalités possibles des caméras individuelles (article L.241-2 et R.241-9 du code de la sécurité intérieure – CSI). Il ne faut pas oublier non plus la possibilité d’utiliser les enregistrements dans le cadre d’une procédure disciplinaire qui n’est pas mentionnée expressément dans cet article, mais découle de l’article R.241-12 du CSI.

Des accès limités

Selon l’article R.241-12 du CSI, sont habilités à procéder à l’extraction des données, le responsable du service de la police municipale ainsi que les agents de police municipale qu’il a individuellement ...

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