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Lutte contre la pandémie

Contrôle du passe sanitaire par les agents de police municipale : où en est-on ?

Publié le 24/08/2021 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Controle-police-municipale-UNE-SEULE-FOIS
SYSPEO/SIPA
Depuis le 9 août 2021, l'exigence d'un passe sanitaire a été étendue à de nombreux lieux et activités multipliant les situations où le passe sanitaire doit être contrôlé. Mais la loi règle-t-elle la problématique du justificatif d'identité ? Que peuvent faire les agents de police municipale ? Le point avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Avec l’extension, depuis le 9 août, de l’exigence d’un passe sanitaire pour de nombreux lieux et activités, en particulier les restaurants, cafés, ou certains centres commerciaux, les situations de contrôle sont mécaniquement démultipliées. La problématique du justificatif d’identité avait déjà été évoquée dans un précédent article, avec l’espoir que la loi attendue règle la question. Qu’en est-il réellement ?

Une loi imprécise

L’article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire modifie l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il est précisé que la présentation du passe sanitaire « ne s’accompagne d’une présentation de documents officiels d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l’ordre ».

Le souci est le manque de précision concernant les personnes pouvant bénéficier de ce statut de « forces de l’ordre » et en particulier l’inclusion ou non, des agents de police municipale dans cette notion.

Il aurait été beaucoup plus judicieux de préciser que cette compétence de vérification de l’identité, au regard des informations contenues dans le passe sanitaire, était confiée à l’ensemble des agents visés à l’article L.3136-1 du code de la santé publique (CSP).

En pratique, d’une part, le concept de « forces de l’ordre » n’est pas juridiquement précis et d’autre part, certains sites Internet gouvernementaux publient des informations contradictoires (ainsi sur le site du ministère de la Culture, comme déjà signalé).

Précisions du ministère

La presse nationale a également évoqué la question de la compétence des agents de police municipale, d’autant que des maires ont précisé qu’ils ne confieraient pas cette mission de contrôle des passes sanitaires à leurs policiers municipaux (voir ci-dessous).

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Commentaires

Contrôle du passe sanitaire par les agents de police municipale : où en est-on ?

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Movierixheim

30/08/2021 01h49

Le L3631-1 du CSP précise « lorsqu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquêtes ».
Le contrôle d’identité dans le cas du pass sanitaire pourrait s’apparenter à un acte d’enquête non ? Puisque la police municipale devrait contrôler l’ensemble des clients pour déceler qui est en infraction et qui ne l’est pas.

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