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Ecrits professionnels

Les écrits des policiers municipaux font l’objet d’une modification réglementaire

Publié le 09/11/2021 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Salle de rédaction (rapports, main courante, bulletin de service, etc)
Salle de rédaction (rapports, main courante, bulletin de service, etc) © Bertrand Holsnyder
Les écrits des agents de police municipale sont soumis à un certain formalisme afin de vérifier la validité juridique de la procédure et la force probante de l’acte. Ainsi un certain nombre d’articles du code de procédure pénale sont cités dans les visas. Or des modifications des textes cités peuvent intervenir sans que l’on s’en aperçoive. C’est le cas avec le décret du 30 août 2021 qui modifie la numérotation de certains articles du code de procédure pénale. Autant intégrer de suite ces nouveautés dans les écrits nous conseille notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy..

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L’article D15 du Code de procédure pénale…

Selon cet article, « Les agents de police judiciaire énumérés à l’article 21 rendent compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports adressés à leurs chefs hiérarchiques. Ces derniers, qui ont la qualité d’officiers de police judiciaire, informent sans délai le procureur de la République en lui transmettant notamment les rapports de ces agents de police judiciaire, en application de l’article 19. »

Cet article n’a pas à être cité dans tous les écrits des agents de police municipale.
Ainsi, si l’écrit est un rapport qui est visé par le maire et transmis par lui au procureur de la République, cet écrit n’aura pas la force probante des procès-verbaux établis sur le fondement de ...


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