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Maltraitance animale

Identification des chats et chiens : les nouvelles compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres

Publié le 22/12/2021 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

chats-errants
V. Liverts / Adobestock
Depuis la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les agents de police municipale et les gardes champêtres ont désormais le pouvoir de contrôle de l’identification des chiens et chats. Analyse de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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En décembre 2020, le gouvernement avait lancé un plan d’action contre l’abandon des chiens et chats. A cette occasion était envisagée l’extension aux agents de police municipale et aux gardes champêtres du pouvoir de contrôle de l’identification de ces animaux. C’est chose faite avec la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Ils sont désormais compétents pour verbaliser la non-identification de ces animaux qui a, en outre, été étendue par la loi. Les modifications des textes sont nombreuses ces derniers mois sur ce sujet, preuve de l’intérêt que suscite le bien-être animal.

Obligation d’identification étendue

Désormais, selon l’article L.212-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), doivent être identifiés par un procédé agréé :

  • les chiens, chats et furets, préalablement à leur cession, à titre onéreux ou gratuit,
  • et en dehors de toute cession, les chiens âgés de plus de 4 mois, les furets âgés de plus de 7 mois et nés après le 1er novembre 2021 et les chats de plus de 7 mois.

L’identification devient obligatoire dès que l’on détient un animal ayant dépassé ces âges seuils.

Une modification a déjà eu lieu en octobre 2021. En effet, l’obligation d’identification n’existe que depuis l’ordonnance du 20 octobre 2021 relative à des mesures de surveillance de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles pour les animaux suivants :

  • pour les chiens nés avant le 6 janvier 1999 (hors cession),
  • pour les furets de plus de 7 mois nés après novembre 2021.

Avec la loi de lutte contre la maltraitance animale, les chats nés avant le 1er janvier 2012 sont désormais également concernés.

Deux modalités d’identification autorisées

Le collier avec la jolie petite médaille comportant le nom de l’animal et un numéro de téléphone ne suffit pas à considérer que l’animal est identifié.

L’identification consiste à enregistrer l’animal dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques. Ce fichier est géré par la société i-cad.fr sous contrôle du ministère de l’agriculture.  Deux méthodes d’identification par les professionnels habilités sont possibles :

  • tatouage de lettres et de chiffres sur la peau de la face interne du pavillon de l’oreille ou à l’intérieur de la cuisse (moins de 25 % d’animaux identifiés par ce biais),
  • puce électronique de la taille d’un grain de riz injectée sous la peau avec un code composé de 15 chiffres pouvant être lu grâce à un lecteur spécial (avec souvent en complément un signe tatoué dans l’oreille afin d’alerter quant à la présence de la puce).

Chaque animal dispose d’un numéro unique et les coordonnées du propriétaire sont enregistrées. Il est impératif que les propriétaires mettent à jour les informations permettant de les joindre afin de pouvoir signaler un animal perdu ou retrouver un propriétaire. L’identification d’un chat ou d’un chien est le plus souvent réalisée dès sa première visite chez le vétérinaire ou lors d’une cession.

L’article 4 de la loi relative à la maltraitance animale impose d’ailleurs que dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d’identification des animaux.

C’est surtout l’identification des chats qui est visée car seuls 47 % des chats seraient identifiés en 2018 (infographie sur le site de i.cad.fr).
De nouvelles compétences de recherche et de constat d’infraction

L’article 2 de la loi du 30 novembre 2021 ajoute un nouvel alinéa à l’article L.212-13 du CRPM qui prévoit que « les policiers municipaux [terme impropre, il aurait fallu citer les « agents de police municipale »…] et les gardes champêtres ont qualité pour rechercher et constater les infractions à l’article L.212-10 et aux décrets et arrêtés pris pour son application dans la limite des circonscriptions où ils sont affectés ». Concrètement, il s’agit de la non-identification des chiens et chats.

Sanction actuelle

Le 7° de l’article R.215-15 du CRPM sanctionne le non-respect de l’obligation d’identification d’une contravention de 4ème classe (la sanction n’existe pour les chats que depuis décembre 2020…).

Cet article devrait être modifié afin de tenir compte de la nouvelle rédaction de l’article L212-10, supprimant la référence de janvier 2012 pour les félins. La non-identification des furets n’est pas sanctionnée pénalement.

La procédure de l’amende forfaitaire est applicable à cette infraction (c du 4° de l’article R48-1 du CPP).

Il est envisagé d’augmenter les peines en retenant une contravention de 5e  classe. Le souci sera alors que le recours à la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire ne sera pas possible (pour le moment…).

Les moyens de contrôle

Les agents de police municipale et les garde champêtre sont destinataire des données du fichier national d’identification des animaux non domestiques qui a été mis en place depuis 2018 (décret n°2017-230 du 23 février 2017).

Leurs services disposent souvent d’un lecteur de puce électronique (qui coûte environ 25 €), parfois mis à la disposition par une association de protection animale ou un vétérinaire. Ce procédé est utilisé pour identifier un animal divagant et contacter son propriétaire. Désormais, il permettra de déterminer l’absence d’identification de l’animal.

Cependant, dans ce cas, comment l’agent de police municipale et le garde champêtre vont-ils pouvoir établir la propriété de l’animal et donc la responsabilité d’une personne pour non identification ? Les textes ne le précisent pas.

Comme ils peuvent rechercher et constater l’infraction, ils devraient être autorisés à procéder à un contrôle de tout chat ou chien, même sans infraction (divagation…) et même en présence de son propriétaire. Ils pourraient également disposer d’informations de tiers (voisins se plaignant de la présence de nombreux chats…), d’éléments établissant les soins apportés à des animaux (nourrissage, soins vétérinaires….) afin de considérer qu’une personne est propriétaire d’animaux qu’elle doit dès lors identifier.

Ces nouvelles dispositions ont surtout pour objectif d’inciter les propriétaires de chats et chiens à identifier leurs animaux. Quant à l’extension des compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres, elle vise à permettre à ces agents de proximité et de terrain, de procéder aux contrôles, aux rappels de l’obligation et si besoin de verbaliser.

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