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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité - Page 40

Sécurité routière 27/05/2013

Peut-on verbaliser les véhicules qui stationnent sur un parking privé ouvert au public ?

Suite à une question transmise par un abonné, la juriste du Club Prévention-Sécurité s'est penchée sur le stationnement sur un parking privé ouvert au public. Selon elle, les pouvoirs de police du maire lui permettent d'intervenir sur toute voie ouverte au publique, y permettant donc la verbalisation. Démonstration.

1 Pratique 24/05/2013

Les véhicules d’un service de police municipale sont-ils considérés comme des véhicules d’intérêt général prioritaires ?

Oui, la qualification de véhicules d’intérêt général prioritaires est précisée par décret.

Sanctions 22/05/2013

Comment le gestionnaire d’une aire d’accueil des gens du voyage peut-il intervenir à l’encontre d’occupants responsables de troubles ?

Comme pour la gestion d’un camping, il est nécessaire de préciser les règles d’usage de l’aire, puis de les faire appliquer.

Pratique 10/05/2013

Comment fonctionne le système des amendes adaptées pour les cyclistes à Strasbourg ?

Un régime juridique particulier a été mis en place à l’automne 2012 dans la ville de Strasbourg pour verbaliser certaines infractions commises par les cyclistes.

Pouvoirs de police 08/05/2013

Que recouvre et implique pour les communes le choix du régime de police d’Etat prévu par les articles L2214-1 et suivants du CGCT ?

La qualification du régime de la police d’Etat permet de départager les zones respectives de la police et de la gendarmerie nationales.

30/04/2013

Un maire peut-il obtenir des informations des assistants de service social pour connaître la situation d’une famille en difficulté qui l’a sollicité ?

Il s’agit de connaître les limites du secret professionnel auquel sont soumis certaines catégories de personnel.

Police municipale 23/04/2013

Dans quelles conditions des agents de police municipale peuvent-ils quitter leur commune pour appréhender un individu ?

L’intervention est délicate et nécessite de prendre des précautions.

VerbalisationPV_ArnaudLimbourg
Copyright : Arnaud Limbourg (Flickr)
Pratique professionnelle 18/04/2013

Les ASVP sont-ils compétents pour constater par procès verbal l’infraction de stationnement en double file ?

Suite à une question transmise par un abonné, la juriste du Club Prévention-Sécurité s'est penchée sur le stationnement en double-file. Selon elle, les agents de surveillance de surveillance de la voie publique (ASVP) sont compétents pour verbaliser ce type d'infraction. Démonstration.

Pouvoir de police 11/04/2013

A quelles conditions le préfet peut-il mettre en demeure les occupants illicites d’un terrain de quitter les lieux ?

Il existe des conditions cumulatives prévues par l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Aide aux victimes 05/04/2013

A quoi servent les bureaux d’aide aux victimes ?

Les BAV, sortes de guichets uniques, permettent aux justiciables d’être renseignés et accompagnés, du dépôt de la plainte jusqu’à l’exécution de la décision de justice.

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