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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Pouvoirs de police 19/09/2012

Que faire lorsqu’un échafaudage implanté sur un terrain privé est tombé sur le trottoir et sur une partie d’une voie suite à un vent violent ?

Il importe en premier lieu de désencombrer le trottoir et la voie et tant que ce n'est pas le cas, de sécuriser le passage au maximum.

Sécurité 14/09/2012

Un agrément préfectoral est-il encore nécessaire pour les agents verbalisateurs d’un service de transport public régulier de voyageurs ?

Non. Suite à l’entrée en vigueur du code des transports, seule l’assermentation (et dans certains cas l’agrément du procureur) est nécessaire.

Code de la route 12/09/2012

Qu’appelle-t-on « Places de courtoisie » ? Sont-elles réglementaires ?

Il s’agit de places destinées à certains automobilistes ayant des difficultés à se déplacer par exemple, mais elles ne sont pas réglementaires.

Code de la route 20/07/2012

Un maire peut-il autoriser une vitesse de circulation supérieure à 50 km/h sur certaines voies ?

Oui, le relèvement de la vitesse à 70 km/h est possible à certaines conditions par décision du maire.

Police municipale 20/07/2012

Peut-on vendre des objets neufs dans un vide-grenier ou une brocante ?

Les textes autorisent ou non la vente d’objets non usagers, selon la qualité du vendeur, simple particulier ou professionnel de la vente.

Stationnement 01/04/2012

Quelles sont les nouvelles caractéristiques du modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain ? (disque zone bleue)

Depuis le 1er janvier 2012, le dispositif prévu à l’article R.417-3 du Code de la route permettant d’assurer le contrôle de la durée du stationnement urbain doit être conforme au modèle prévu par l’arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain (JO, 21 ...

Justice 01/03/2012

Quelles sont les obligations du policier municipal, du garde champêtre, de l’ASVP qui sont convoqués en qualité de témoin par une juridiction pénale ?

L’obligation de comparaître en qualité de témoin est prévue par le Code de procédure pénale : articles 101 et suivants, si le témoignage est sollicité par le juge d’instruction ; articles 326 et suivants, si le témoignage a lieu devant la Cour d’assises ; articles 434 et suivants si le témoignage a lieu devant le tribunal ...

Police municipale 11/02/2012

Quand doit-on renouveler la convention de coordination pour adopter le nouveau modèle ?

Des précisions viennent d’être apportées par une circulaire en date du 30 janvier 2013.

STATUT 01/02/2012

Selon quelle périodicité les communes doivent-elles verser les montants définis par le décret 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire lorsqu’il s’agit de régies saisonnières ?

Question de M. Thierry Baudry, garde champêtre chef, Antrain (Ille-et-Vilaine) et M Belkacem Saada, garde champêtre principal, Château-Renault (Indre-et-Loire) Le cadre juridique qui définit les versements dus aux régisseurs de recettes au titre de la NBI ne résulte pas d’un texte réglementaire codifié mais du courrier de la DGCL ...

DISCIPLINE 20/01/2012

Un maire peut-il interdire, par arrêté, à un agent de « PM » auteur d’un comportement grave, d’exercer un quelconque emploi dans la collectivité ?

Ecarter un fonctionnaire territorial de la collectivité est possible mais à certaines conditions et selon certaines procédures uniquement.

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