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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité
Comment proposer une personne à la médaille de la sécurité intérieure ?
La médaille de la sécurité intérieure a été créée par un décret de mars 2012. Les conditions d’attribution sont fixées par ce même décret et une circulaire du 31 décembre 2012.
Comment mettre en place, dans ma commune, le rappel à l’ordre par le maire ?
Il existe un guide pour faciliter la procédure et un bilan de la procédure qui permet de s’inspirer de ce qui se pratique dans certaines communes.
Un automobiliste peut-il choisir les mentions de sa plaque d’immatriculation ?
En partie seulement.Depuis 2009, le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est devenu national. Il est géré depuis Charleville-Mezières par l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés. Ce nouveau système est plus rigide sur certains points que le précédent.
Quelle est la réglementation applicable aux lotos traditionnels ?
Les lotos traditionnels ne sont soumis à aucune autorisation mais encore faut-il savoir de quoi on parle….
Qu’est ce qu’un Conseil Local de Santé Mentale ?
Leur mise en place n’est pas obligatoire, mais ils peuvent s’avérer utiles dans la prise en charge des patients atteints de troubles psychiatriques.
Que faut-il entendre par les « garanties d’honorabilité » qui subordonnent la délivrance de l’agrément d’un policier municipal ?
Chaque cas est différent mais la jurisprudence nous apporte quelques illustrations concrètes.
Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics est-il obligatoire ?
Oui toutes les communes devraient en être dotées depuis….fin 2009.
Le maire doit-il être porteur d’un signe distinctif au moment de dresser un procès-verbal?
Non, la seule qualité d’officier de police judiciaire permet au maire de constater les infractions par procès verbal.
Expulsions : que signifie la « trêve hivernale » ?
Très médiatisée, la trêve hivernale des expulsions locatives ne s’impose pas dans certains cas.
Peut-on déléguer le visionnage des images de vidéoprotection à une entreprise privée ?
Non, le Conseil Constitutionnel avait retoqué une disposition en ce sens dans la LOPPSI 2.
