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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité
Décret sécurité routière : quelles incidences sur les conventions de coordination ?
Afin de renforcer la coopération entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat, en matière de sécurité routière, et notamment de lutte contre l’alcool au volant, le décret du 3 novembre 2017 modifie les conventions types communale et intercommunale de coordination. Rien de bien nouveau cependant dans ce domaine à la ...
Code de la route : les compétences des gardes champêtres renforcées (MAJ)
Un décret du 3 novembre renforce les compétences des gardes champêtres dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions constatables par ces derniers. Ce texte modifie également les conventions de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État afin de renforcer la coopération ...
Brouilleur de téléphone : quelle est la réglementation applicable ?
L’interdiction évoquée à la rentrée 2017 des téléphones portables dans les établissements scolaires, ainsi que quelques faits divers comme le blocage de l'aéroport de Nantes par un brouilleur GPS en avril dernier rappelé l’existence de ces dispositifs permettant de rendre inopérants les appareils de communications électroniques. Si ...
Un maire peut-il autoriser un riverain à stationner devant son garage ?
Si la cour de Cassation considère que nul ne peut stationner sur la voie publique devant l'entrée d'un garage, pas même son propriétaire, la question se pose pour le maire d'émettre une autorisation pour le permettre.
Armes factices : le maire peut-il les interdire sur la voie publique ?
Des armes factices ont été retrouvées à proximité des auteurs de plusieurs attentats ces dernières années, à Barcelone le 17 août dernier, mais aussi à Nice le 14 juillet 2016. Des drames ont également été évités de justesse parce que des personnes s’amusaient sur la voie publique avec de tels objets, déclenchant une ...
Infraction avec un véhicule de service : le maire doit-il dénoncer le conducteur ?
Jusqu’en 2017, l’employeur d’un conducteur qui commettait des infractions au volant d’un véhicule de service ne risquait pas de poursuites du fait de n’avoir pas dénoncé l’auteur des infractions routières. Cela permettait au conducteur d’échapper à l’amende et à l’éventuelle perte de points. Il n’en est plus de même ...
L’usager fraudeur doit pouvoir justifier de son identité
La loi Savary sur les transports de mars 2016 a intégré l’obligation pour les usagers des transports en commun qui ne disposent pas de titre de transport valable, de pouvoir justifier de leur identité. Cependant, il était nécessaire de connaître la liste de pièces d’identité reconnues comme valables. C’est chose faite avec un ...
Zones de circulation restreinte / vignettes Crit’Air : quel rôle pour les policiers municipaux ? (MAJ)
Les pics de pollution atmosphérique ont occasionné ces derniers mois la possibilité d’instaurer au niveau local, des zones à circulation restreinte. Une vignette Crit’Air a par ailleurs été introduite à Paris. Le point avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Embarras de la voie publique : quelle est la compétence des ASVP ?
Un agent de surveillance de la voie publique peut-il verbaliser un contrevenant par amende forfaitaire pour embarras d'une voie publique, en invoquant sa compétence au titre du code de la santé publique ? La juriste du Club Prévention-Sécurité de la Gazette des communes répond à cette question dans une analyse point par point.
Un automobiliste peut-il stationner devant son garage ?
Cet été, la question du stationnement d’un automobiliste devant son propre garage a animé les réseaux sociaux en raison d’une décision, fin juin, de la Cour de Cassation, selon laquelle cela constituait bien une infraction. Que dit précisément la loi ?
