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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

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Copyright : lefebvre_jonathan - Fotolia
Pouvoir de police 06/04/2018

Le maire peut-il par arrêté interdire la fouille des poubelles sur la voie publique ?

Plusieurs maires ont pris des arrêtés pour interdire la fouille des poubelles sur la voie publique. L’un d’entre eux, datant de 2011, a été attaqué par une association humanitaire. Le Conseil d’État a analysé la mesure de police et l’a validée fin 2017.

Maison ancienne
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Police municipale 03/04/2018

Domicile d’un particulier : dans quels cas le policier municipal peut-il y accéder ?

Un de nos lecteurs s’interroge sur les possibilités légales pour un agent de police municipale d’accéder au domicile d’un administré. Le tour de la question avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Controle d'un véhicule.
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Police municipale 29/03/2018

Quelle est l’utilité du « carnet de déclaration » pour les policiers municipaux?

Les fournisseurs de matériels pour les services de police municipale proposent des « carnets de déclaration ». Les agents se voient ainsi confier par leur collectivité un tel carnet. Des pratiques se sont mises en place alors que les textes ne sont guère bavards sur le sujet. Le point sur la question avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Controle de la circulation.
Copyright : © Bertrand Holsnyder
Police municipale 20/03/2018

Un maire peut-il interdire à ses agents de verbaliser ?

Un maire peut-il exiger de son agent de police municipale qu'il ne procède à aucune verbalisation ? Cette question, posée par un lecteur, relève de la notion de « l'ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement l'intérêt public » mais met également en avant la relation particulière qui existe entre l’élu et ...

20170131_143703
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Stationnement payant 15/03/2018

Réforme du stationnement : quels personnels pour traiter les recours ?

Depuis janvier 2018, des personnels de sociétés privées établissent les forfaits de post-stationnement dans les communes qui ont décidé de déléguer le contrôle du stationnement payant. La presse a relaté des cas de contrôles opérés par des personnels non assermentés, alors qu’il s’agit d’une condition indispensable à la ...

Certificat d'immatriculation
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Réglementation 01/03/2018

Peut-on immatriculer un véhicule au nom d’une personne qui n’a pas le permis ?

Pour éviter la perte de points en cas d'infraction, certains automobilistes ont longtemps immatriculé leur véhicule au nom d'un proche disposant encore de tous ces points ou d'une personne qui n'avait pas le permis. Le plan de mobilisation pour la sécurité routière du 26 janvier 2015 avait suggéré la modification de la réglementation afin ...

Sauf riverains
Copyright : Wikimedia
Pouvoirs de police 23/02/2018

Un maire peut-il interdire par arrêté l’accès d’une rue sauf aux riverains ?

Sur la chaussée, on constate régulièrement des panneaux de sens interdit auxquels sont associés des panonceaux « sauf riverains ». Cette possibilité est-elle prévue par le Code général des collectivités territoriales et le code de la route ?

Ceinture de sécurité
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Code de la route 16/02/2018

Ceinture de sécurité : qui est responsable en cas de non port ?

Alors qu'un sondage de la Prévention routière montre que deux enfants sur trois sont souvent mal attachés dans une voiture, il peut être intéressant de s’interroger sur les conséquences pénales du non port de la ceinture de sécurité. Deux articles du code de la route sont consacrés à cette question et distinguent les obligations selon ...

BingeDrinking2(FrancoisDestoc)
Copyright : François Destoc
Addictions 18/01/2018

Une commune peut-elle faire payer les procédures d’ivresse publique manifeste ?

La participation des agents de police municipale aux procédures de prise en charge des personnes en état d’ivresse publique manifeste, et en particulier leur transport vers un médecin, pose des difficultés récurrentes aux communes. Le point sur la question avec l'analyse de la juriste du Club Prévention Sécurité, Géraldine Bovi-Hosy.

ASVP Evry
Copyright : © Bertrand Holsnyder
Code de la route 12/01/2018

Quelles sont les nouvelles sanctions en matière de stationnement ?

La vaste réforme du stationnement mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2018 a un impact direct sur les sanctions applicables aux automobilistes. Le décryptage de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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