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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité
Usage de stupéfiants : l’amende forfaitaire délictuelle expérimentée
La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a admis le principe de l'amende forfaitaire pour l'usage illicite de stupéfiants. Une expérimentation envisagée début 2020, et reportée en raison de l'état d'urgence sanitaire, vient de débuter dans quelques villes, avant une généralisation d'ici fin 2020. Retour sur ...
Fête de la musique : une édition 2020 très strictement encadrée
Avec l’état d’urgence sanitaire, la fête de la musique sera organisée cette année dans des conditions inédites. Afin de garantir la sécurité des participants, elle intégrera les normes sanitaires en vigueur et sera soumise aux modalités du décret du 31 mai 2020 modifié le 14 juin. Un communiqué de presse a rappelé mardi 16 juin ...
Quels sont les nouveaux cas de rétention du permis de conduire ?
La loi d’orientation des mobilités (Lom) publiée fin 2019 comporte un certain nombre de nouveautés en matière de politique des transports et des mobilités. Elle recèle également un certain nombre de dispositions qui concernent les agents de police municipale. En particulier, de nouvelles situations infractionnelles permettent, de leur ...
Déconfinement : les nouvelles infractions en vigueur
Après les infractions liées au confinement, voici celles liées au déconfinement. Un décret du 11 mai assorti d'une circulaire du 14 mai listent les nouvelles mesures de police applicables dans le cadre de la prorogation de l’état d'urgence sanitaire. Décryptage avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, et tableau des nouveaux codes NATINF.
Un pompier peut-il être mis à l’écart à cause de sa barbe ?
Le tribunal administratif de Strasbourg vient de suspendre la décision du SDIS de la Moselle de placer en autorisation spéciale d’absence des sapeurs-pompiers pompiers qui avaient refusé de se raser pour porter un masque filtrant. Explications de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Police municipale : les communes peuvent-elles conserver les armes de l’Etat ?
L'expérimentation autorisant les agents de police municipale à porter des revolvers mis à disposition par l’Etat est reconduite jusqu'au 31 décembre 2020 par un décret publié le 2 mai. Le texte ajoute des précisions concernant la gestion des armes et munitions et sur le code de déontologie des agents de police municipale. Il subsiste ...
Les maires peuvent-ils organiser les cérémonies du 8 mai ?
Le gouvernement avait dans un premier temps annoncé l'annulation de toutes les cérémonies locales au profit d'une seule cérémonie nationale à Paris. Il est finalement permis aux maires d’organiser un dépôt de gerbe dans des conditions très strictes, comme le réclamait l’Association des maires de France. Il s’agit cette année ...
Muguet du 1er mai : pas de vente à la sauvette et des restrictions pour les fleuristes
Alors que le ministère de l’Intérieur n’a pas encore mis à jour son site internet à propos de la vente de muguet pour le 1er mai, les informations sur les possibilités offertes en cette période d’état d’urgence sanitaire commencent à être diffusées par des préfectures. Le point avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, sur les ...
Non-respect du confinement : le fichier d’accès au dossier des contraventions modifié
Depuis la mise en place d’une nouvelle infraction délictuelle en cas de non-respect des règles de confinement, la presse se fait régulièrement l'écho de condamnations d’individus contestées par leurs avocats qui soulèvent l’irrégularité de la consultation d’un fichier de police dit « ADOC » pour Accès au DOssier des ...
Les amendes forfaitaires désormais applicables aux contraventions de la 5ème classe
Il aura fallu cette crise sanitaire pour que les règles de procédure pénale évoluent : la procédure de l'amende forfaitaire est désormais prévue pour les contraventions de cinquième classe. La contravention de cinquième classe liée à l'état d'urgence sanitaire est la première à bénéficier de cette procédure simplifiée ...
Cet article fait partie du dossier :
Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
