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Circulation

Quelles sont les règles applicables aux ralentisseurs ?

Publié le 26/11/2021 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Fotolia_41301525_M© Jackin - Fotolia.com
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Cette année, les divers coussins berlinois, dos d’âne et gendarmes couchés ont fait plusieurs fois parler d’eux dans la presse. La faute à des recours en justice, des actions de remontées d’informations et des réponses ministérielles. Trop hauts, illégaux, dangereux… On entend beaucoup de choses à leur propos. L’occasion de faire le point sur la question avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Normes de conception et installation pour certains ralentisseurs

Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal précise qu’ils doivent être conformes aux normes en vigueur (article 1er). La norme française NF P98-300 fixe leurs caractéristiques géométriques et techniques (notamment les dimensions). Elle est obligatoire du fait du décret de 1994. Aux termes de l’article 3 de cette annexe : « L’implantation des ralentisseurs est interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle. (…) ».

Tous les ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal doivent aujourd’hui répondre à cette norme puisque le décret imposait une mise en conformité des ralentisseurs existants dans les 5 ans (article 2). Le CEREMA avait publié un guide en 1994 afin d’aider à la mise en œuvre de ces règles.

Le souci est que cette norme ne s’applique qu’aux ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal. Les coussins berlinois ne sont pas couverts par le décret et ne font l’objet, actuellement, d’aucune norme. Il existe un guide de recommandations du CEREMA (ex CERTU) intitulé « guide des coussins et plateaux », mis à jour en 2010 mais il n’a pas valeur réglementaire.

Il reste que ce type d’aménagement (coussins berlinois et plateaux) demeure autorisé car, à ce jour, ils n’ont pas été spécifiquement interdits (réponse ministérielle du 16 mars 2021). Ils apparaissent même dans l’instruction interministérielle sur la signalisation routière aux articles 28-1 ou 118-9. En outre, le panneau de signalisation C27 s’intitule « surélévation de chaussée » (et non pas « Ralentisseur de type dos d’âne ou trapézoïdal »), ce qui laisse supposer que plusieurs dispositifs sont tolérés.

Cependant, des voix s’élèvent pour dénoncer certains ralentisseurs jugés dangereux ou inadaptés et des actions en justice sont menées. Lors du passage du Tour de France ou d’autres courses cyclistes, la question de ces équipements est régulièrement posée.

Dénoncer les ralentisseurs

L’association « 40 millions d’automobilistes » propose de constituer une cartographie des dos d’âne illégaux en France. Elle a élaboré une fiche avec les données techniques des différents équipements afin de repérer les aménagements hors-normes.

Il arrive que certains automobilistes en fassent leur combat personnel en mesurant les ralentisseurs de leur commune et en sollicitant les élus pour demander des adaptations voire le démontage. D’autres vont jusqu’à saisir les tribunaux.

Actions en justice

Il en est ainsi d’un automobiliste qui a endommagé son véhicule en passant sur un dos-d’âne à Saint-Jean-le-Vieux dans l’Ain. Il met en demeure le maire de détruire le ralentisseur. Le maire refuse. En décembre 2019, la commune de Saint-Jean-le-Vieux est condamnée par le tribunal administratif de Lyon, à supprimer le ralentisseur de type trapézoïdal dans le délai de 6 mois. Le maire fait appel.  Le 11 février 2021, la Cour Administrative d’Appel de Lyon confirme la décision de première instance.

Ce qui justifie la décision en l’espèce, c’est que la moyenne journalière annuelle tous véhicules confondus au niveau du ralentisseur trapézoïdal était telle qu’en vertu des dispositions combinées de l’article 1er du décret du 27 mai 1994 et de l’article 3 de l’annexe de ce décret, son implantation y était interdite. Dans ces conditions, aucune régularisation de l’ouvrage n’est possible.

Dans une autre affaire, portée par une association, une médiation a été proposée avec le Conseil Départemental du Var et la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée à propos de la demande de l’association de démolir les ralentisseurs hors-normes. D’autres actions ont été intentées dans ce département, avec également une plainte au pénal déposée en 2020 pour « mise en danger d’autrui » ayant entrainé l’ouverture d’une information judiciaire. A suivre donc.

Responsabilité de la collectivité

Les actions se multiplient à la faveur de la médiatisation de certaines affaires. La responsabilité de la commune peut être engagée en cas de dommages imputables à un dispositif non conforme.

Dans une décision de janvier 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle les règles en la matière : « Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. »

La collectivité locale doit prouver l’entretien normal de l’ouvrage.

La faute de la victime peut entraîner une atténuation, voire une exonération de la responsabilité de la collectivité du fait de son imprudence lors du franchissement du ralentisseur. Ainsi du non-respect de la vitesse, ou de l’inattention d’un cycliste lors d’un franchissement d’un dos d’âne en milieu de journée (CAA Nantes 30 décembre 1999 n° 96NT1833).

La Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que la décision d’implanter un ralentisseur en agglomération relève de la compétence exclusive du maire, y compris sur une route départementale. « Le maire d’une commune est seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en place de dispositifs de ralentissement sur les routes départementales à l’intérieur de l’agglomération et sur le territoire de sa commune, dès lors que ces dispositifs n’ont ni pour objet, ni pour effet, de modifier l’assiette de la route départementale ». Ainsi, « les dommages résultant de la mise en œuvre ou de l’absence de mise en œuvre de ces pouvoirs de police entraînent, le cas échéant, la responsabilité de la seule commune. »

Il est donc prudent de faire le point sur les ralentisseurs implantés dans la commune (respect des dimensions, des conditions d’implantation…), d’envisager d’autres solutions afin de réduire la vitesse des véhicules (chicanes, réduction de la largeur de la voie….) et d’être attentif en cas d’action d’un riverain ou d’un automobiliste.

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Commentaires

Quelles sont les règles applicables aux ralentisseurs ?

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Alain

12/12/2021 11h58

Pourquoi dans le paragraphe d’introduction écrire que si on a entendu parler de ces dispositifs dans la presse, c’est « la faute » à des recours etc… Cela laisse sous entendre un fort regret que des dispositifs illégaux ont été signalé. De plus poursuivre avec « on entend beaucoup de choses à leur propos » fait croire que beaucoup de ces « choses » sont fausses, alors que l’article démontre au contraire que la majorité de ces dispositifs ne sont pas conformes et donc illégaux.

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