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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

20170131_143703
Copyright : DR
Réglementation 29/11/2019

Infractions ou notification de mise en fourrière : qui est responsable en cas de cession du véhicule ?

Lors de la vente d’un véhicule, un certain nombre de formalités doivent être effectuées par le vendeur mais aussi par l’acquéreur, dans des délais prévus par les textes. Pendant ce temps, ou en cas d’inertie du vendeur ou de l’acheteur, des infractions pourraient être commises lors de la conduite du véhicule. De même une mise en ...

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Copyright : FOTOLIA
Code de la route 12/11/2019

Verbalisation par caméra : à quelles conditions est-ce légal ?

Nombreuses sont les communes équipées de caméras de vidéoprotection. Depuis une dizaine d’années, une autre utilisation est possible avec la vidéo-verbalisation, au grand dam des automobilistes verbalisés. Cependant un certain nombre de règles doivent être respectées. Quelles sont-elles ? Réponse avec notre juriste Géraldine ...

Lime6
Copyright : Lime
1 Mobilités 25/10/2019

Trottinettes, gyropodes, monoroues : des règles enfin inscrites dans le code de la route

Il était annoncé depuis plusieurs mois, pour la rentrée 2019 : le décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel (EDP) vient de paraître au Journal officiel. Il s’agit essentiellement des engins motorisés tels que trottinettes électriques, gyropodes, monoroues. Décryptage avec Géraldine Bovi-Hosy, juriste du ...

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Copyright : Sascha Burkard / AdobeStock
Délinquance 17/10/2019

Quelles procédures envisager à l’encontre des mineurs délinquants ?

Alors que la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a engagé une vaste réforme de la justice des mineurs, qu’en est-il aujourd’hui de leur verbalisation ? Notre juriste Géraldine Bovi-Hosy fait le point sur les procédures qui peuvent être envisagées à l’encontre des mineurs délinquants.

Cimetiere Montmartre funeraire
Copyright : Wikipedia Janericloebe
Pouvoirs du maire 29/08/2019

Que doit faire le maire en cas de découverte d’une personne décédée naturellement à son domicile ?

En cas de mort naturelle survenue au domicile, le maire est généralement informé et il est possible qu’il se rende sur les lieux. Certificat médical, prise en charge du corps, sécurisation des locaux… Quelles mesures doit-il prendre ? Explications avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.

Débit de boisson. Ministère de l'Intérieur
Copyright : Ministère de l'Intérieur
Réglementation 16/08/2019

Une commune peut-elle gérer un lieu où seront consommées des boissons alcoolisées ?

Une commune de 3500 habitants peut-elle créer un lieu de convivialité au sein duquel des boissons, achetées dans un commerce de proximité, pourraient être consommées ? Serait-il possible d’y vendre des boissons pour les consommer sur place ? Quelle serait dans ce cas la responsabilité de la commune ? Réponses avec notre juriste ...

PMPompiers_BMerle Flickr
Copyright : B. Merle (Flickr)
Sécurité civile 19/07/2019

Caméras individuelles pour les sapeurs-pompiers : c’est parti !

Très attendu, le décret permettant aux sapeurs-pompiers d'expérimenter, pendant trois ans, les caméras-individuelles déjà portées par les policiers, gendarmes et policiers municipaux, est paru. L’objectif est de lancer l’enregistrement pendant une intervention « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de ...

Police Municipale CAVAM
Copyright : © Bertrand Holsnyder
2 Réglementation 16/07/2019

Quelles sont les modalités d’escorte des convois exceptionnels ?

Depuis 2011, l'accompagnement des transports exceptionnels est en principe externalisé, déchargeant ainsi les forces de l'ordre étatiques de cette mission. Les services de police municipale sont cependant parfois sollicités, ce qui pose la question de leur compétence. Analyse avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.

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Copyright : reddit
Armement 09/07/2019

Pas de lanceurs de balles de défense « intelligents » pour la police municipale

Alors que des polices municipales s’étaient équipées, y compris en phase de test, d’un lanceur de balles de défense nommé KANN 44 proposé par la société française Redcore, un arrêté ministériel de classement vient mettre un terme à cette possibilité.

AccidentRoute_StevenJambot Flickr
Copyright : Steven Jambot (Flickr)
1 Sécurité routière 27/05/2019

Sécurité routière : comment les statistiques sont-elles établies ?

Quel est l'impact de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le nombre d'accidents ? En attendant les chiffres de la sécurité routière pour 2018 qui seront dévoilés ce mercredi 29 mai, notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, se penche sur la collecte de ces données statistiques. Celles-ci sont basées sur le Bulletin d'Analyse des Accidents de ...

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