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Verbalisation

Un ASVP est-il compétent pour constater la violation d’un arrêté d’occupation temporaire du domaine public routier ?

Publié le 25/08/2021 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

asvp
ASVP
Le champ de compétence de verbalisation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) est limité par les textes de base les concernant. Cependant, ces agents municipaux peuvent faire l’objet d’une extension de leur compétence de constat des infractions s’ils ont par ailleurs le statut de gardes particuliers. Explications avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.

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Des compétences attribuées par divers codes

Selon la circulaire du 28 avril 2017, les ASVP disposent de compétences de verbalisation au titre du code de la route, du code des transports, du code de la santé publique ou du code de l’environnement.

Pour ce qui est du code de la route, « en application des dispositions combinées des articles L.130-4, 3° et R. 130-4 du code de la route, les ASVP peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules, à l’exception de celles prévues à l’article R. 417-9 concernant l’arrêt et le stationnement dangereux ».

L’ASVP n’est par ailleurs pas compétent pour constater la violation d’un arrêté de police du maire (sauf cas particulier où celui-ci est pris au titre du code de la route ...

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