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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité - Page 8
Non-respect d’un arrêté de police : des nouveautés en demi-teinte
C'est une petite révolution dans le domaine des contraventions de police que vient d’opérer le décret du 15 février 2022, en modifiant la classe de contravention prévue à l'article R.610-5 du code pénal réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. Que change ...
Amende forfaitaire délictuelle : où en est-on ?
Début septembre 2021, le ministre de l'Intérieur a annoncé le déploiement d'une expérimentation concernant l'amende forfaitaire délictuelle pour les occupations des parties communes d'immeubles ainsi que les occupations illégales de terrain par des caravanes. Elle devrait être déployée en 2022. L'occasion de revenir sur cette procédure ...
Cyclomobiles légers : de nouveaux engins électriques sur les pistes cyclables
Le décret du 14 janvier 2022 permet aux draisiennes et autres cyclomobiles légers de rouler sur la voie publique, à certaines conditions. Le point sur les règles applicables à ces nouveaux véhicules avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Peut-on émettre un titre de recettes après l’enlèvement des déchets ?
En matière de lutte contre les dépôts de déchets, les communes peuvent opter pour l'enlèvement des déchets suivi de l'émission d'un titre de recette adressé à l'auteur du dépôt. Explications avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Caméras individuelles : quels usages en formation ?
Alors que nous sommes en attente du décret d'application permettant l'extension des possibilités d'utilisation des caméras individuelles par les policiers municipaux, un lecteur nous interroge sur une finalité aujourd'hui autorisée : la possibilité d’utiliser les images filmées avec ces caméras dans le cadre de la formation des agents de ...
Identification des chats et chiens : les nouvelles compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres
Depuis la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les agents de police municipale et les gardes champêtres ont désormais le pouvoir de contrôle de l’identification des chiens et chats. Analyse de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Quelles sont les règles applicables aux ralentisseurs ?
Cette année, les divers coussins berlinois, dos d’âne et gendarmes couchés ont fait plusieurs fois parler d’eux dans la presse. La faute à des recours en justice, des actions de remontées d’informations et des réponses ministérielles. Trop hauts, illégaux, dangereux… On entend beaucoup de choses à leur propos. L’occasion de ...
Les écrits des policiers municipaux font l’objet d’une modification réglementaire
Les écrits des agents de police municipale sont soumis à un certain formalisme afin de vérifier la validité juridique de la procédure et la force probante de l’acte. Ainsi un certain nombre d’articles du code de procédure pénale sont cités dans les visas. Or des modifications des textes cités peuvent intervenir sans que l’on s’en ...
Sécurité routière : de nouvelles dispositions concernant les gardes champêtres
Il s'agit de l’un des premiers textes d’application attendus suite à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Le décret du 15 octobre 2021 ne va cependant pas révolutionner le travail des gardes champêtres. Il ne fait que mettre en cohérence la partie réglementaire du code de la route au regard des (maigres) apports ...
Signalisation des angles morts pour certains véhicules : une obligation qui ne passe pas inaperçue
Ils sont apparus depuis plusieurs mois sur les flancs et à l’arrière des camions et autres bus : ces autocollants de couleurs jaune, rouge, noire et blanche ont pour objectifs de signaler les emplacements qui s’avèrent dangereux pour la visibilité à partir du conducteur. Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, nous dit tout sur cette ...
