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Réglementation

Accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles: les nouvelles règles

Publié le 22/03/2022 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Opievoy-Sartrouville
Opievoy
Depuis fin novembre, la loi autorise les forces de sécurité à entrer dans les parties communes des immeubles à des fins d’intervention. La police municipale, quant à elle, est toujours concernée par l’autorisation expresse des propriétaires ou exploitants d'immeubles. Le point sur ces différents régimes juridiques avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Afin de faciliter les missions de prévention de la police, de la gendarmerie, et de la police municipale, les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation pouvaient accorder une autorisation d’accéder aux parties communes des immeubles à usage d’habitation. Le formalisme de la procédure était assez lourd, d’où l’idée d’autoriser, dans la loi et de manière permanente, les forces de sécurité intérieure à entrer dans ces parties communes, à des fins d’intervention et de l’étendre aux services d’incendie et de secours. C’est effectif depuis fin novembre. La police municipale, quant à elle, est toujours concernée par l’autorisation expresse.

 Jusqu’à présent : une autorisation expresse pour tous

Depuis la loi du 21 janvier ...

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