Accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles: les nouvelles règles

Publié le 22/03/2022 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Depuis fin novembre, la loi autorise les forces de sécurité à entrer dans les parties communes des immeubles à des fins d’intervention. La police municipale, quant à elle, est toujours concernée par l’autorisation expresse des propriétaires ou exploitants d'immeubles. Le point sur ces différents régimes juridiques avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Afin de faciliter les missions de prévention de la police, de la gendarmerie, et de la police municipale, les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation pouvaient accorder une autorisation d’accéder aux parties communes des immeubles à usage d’habitation. Le formalisme de la procédure était assez lourd, d’où l’idée d’autoriser, dans la loi et de manière permanente, les forces de sécurité intérieure à entrer dans ces parties communes, à des fins d’intervention et de l’étendre aux services d’incendie et de secours. C’est effectif depuis fin novembre. La police municipale, quant à elle, est toujours concernée par l’autorisation expresse.