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Pouvoir de police générale

Non-respect d’un arrêté de police : des nouveautés en demi-teinte

Publié le 16/02/2022 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

VerbalisationPV_ArnaudLimbourg
Arnaud Limbourg (Flickr)
C'est une petite révolution dans le domaine des contraventions de police que vient d’opérer le décret du 15 février 2022, en modifiant la classe de contravention prévue à l'article R.610-5 du code pénal réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. Que change ce décret pour les agents de police municipale, les gardes champêtres ou les agents de la Ville de Paris ? Explications avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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C’est une petite révolution dans le domaine des contraventions de police que vient d’opérer le décret du 15 février 2022, en modifiant la classe de contravention prévue à l’article R.610-5 du code pénal. Cependant, conformément à ce que les gouvernements successifs rappelaient ces dernières années, le texte ne va pas jusqu’à la forfaitisation de cette contravention. Par ailleurs, de nouvelles contraventions de police sont créées pour renforcer les sanctions en cas de non-respect de certains arrêtés de police.

Une contravention de 2nde classe pour non-respect d’un arrêté de police

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Commentaires

Non-respect d’un arrêté de police : des nouveautés en demi-teinte

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Mondo 267

23/02/2022 10h51

Je lis que le Ministère de la Justice indique qu’il n’est techniquement pas possible d’intégrer dans la base statistique de traitement automatisé la trop grande variété d’arrêtés municipaux et pour cela que la forfaitisation n’est pas possible … par contre pourquoi est ce possible dans le cas des arrêtés préfectoraux. Rappelons que certains arrêtés préfectoraux de police locaux pris pendant le covid ont fait l’objet d’une contravention de 4eme classe … dans le même décret on lit aussi que pour des nécessités de sécurité publique, les arrêtés de police (pour certains types d’infractions) peuvent aussi être forfaitisés à la 4eme classe. N’y a t il pas là une petite contradiction, une grosse hypocrisie et un gros mensonge?

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