- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Pratique prévention sécurité
- Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité
Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité - Page 7
Police : la liste exhaustive et officielle des codes « NATINF » enfin publiée
Dans le cadre de l’ouverture des données, le ministère de la Justice publie un document contenant l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature NATINF. Présentation par notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Un agent de police municipale peut-il légaliser une signature ?
Depuis fin 2000, les administrations et les établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales ne peuvent plus exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées. Désormais, les demandes de légalisation de la signature d'un administré ...
Sécurité routière : ce qu’il faut retenir des derniers décrets
Plusieurs textes concernant la sécurité routière ont récemment été publiés au Journal officiel. Signalisation, dispositions pour lutter contre l’insécurité routière, contrôle technique des deux roues motorisés… Présentation des nouveautés avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Brûlage de déchets à l’air libre : quelles compétences pour quelles infractions ?
Avec la loi AGEC de février 2020, de nouvelles interdictions de brûlage à l’air libre sont apparues selon le type de déchets. C’est ainsi qu’il faut analyser, au cas par cas, la situation, afin de déterminer l’infraction et la compétence de verbalisation. Présentation des différentes options par notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Les agents des services de sécurité d’HLM autorisés à verbaliser des contraventions au code pénal
Le décret du 3 mai 2022 précise la compétence de constatation des contraventions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés. Analyse par notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Ouverture sauvage des points d’eau incendie : quelles sanctions pénales ?
Pour venir à bout de l’ouverture sauvage des points d’eau d’incendie, appelé street-pooling ou piscine de rue, le gouvernement a créé en février 2022 une nouvelle infraction qui peut être retenue. Présentation du dispositif par notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
A quelles conditions un agent de police municipale peut-il pointer son arme à feu sur un individu ?
Mercredi 8 juin, un policier municipal de la ville de Montélimar a sorti son arme de service pour mettre en joue un automobiliste mal garé. L’agent n’a pas tiré mais ce fait s’ajoute à d’autres qui ont connu une tournure dramatique. L’occasion de rappeler les règles d’emploi d’une arme à feu avec notre juriste, Géraldine ...
Compétences des policiers municipaux pour verbaliser certaines infractions : le ministère de l’Intérieur répond à la Gazette
Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions n'en finit pas de soulever des interrogations chez les policiers municipaux et les gardes champêtres. Plusieurs lecteurs nous ont interpellé sur les divergences ...
Livreurs de repas à scooter : les policiers municipaux sont-ils compétents pour les contrôler ?
Une partie des livreurs se déplacent avec des véhicules motorisés. Les agents de police municipale peuvent-ils opérer un contrôle des conducteurs de ces engins ? L’analyse de la réglementation avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Un policier municipal peut-il intervenir dans le cadre du contrôle d’un logement ?
Mis en place fin 2016, le permis de louer intéresse de plus en plus de communes et intercommunalités qui souhaitent lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Il s’agit d’être informé voire de contrôler les biens mis en location dans certaines parties du territoire afin de garantir le respect des critères de décence ...
