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Autorisation préalable de mise en location

Un policier municipal peut-il intervenir dans le cadre du contrôle d’un logement ?

Publié le 20/05/2022 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

logements-cles
F. Massard / AdobeStock
Mis en place fin 2016, le permis de louer intéresse de plus en plus de communes et intercommunalités qui souhaitent lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Il s’agit d’être informé voire de contrôler les biens mis en location dans certaines parties du territoire afin de garantir le respect des critères de décence et de salubrité. Des vérifications sur place sont souvent mises en place et les collectivités ont recours à leur personnel. Peuvent-elles confier cette mission aux agents de police municipale ? Le point avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Le principe du permis de louer

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « Alur » permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat, ou aux communes qui ont sollicité une délégation (Loi ELAN), de définir des secteurs géographiques, des catégories de logements ou d’ensembles immobiliers, pour lesquels les propriétaires bailleurs doivent réaliser des démarches administratives afin de pouvoir louer leur logement.

Deux procédures peuvent être distinguées selon la zone concernée :

  • La déclaration de mise en location: le bailleur doit déclarer la signature du bail dans le délai de 15 jours. Il reçoit un récépissé. Cette mesure est décidée dans les zones sensibles en matière de logements insalubres ou ...

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