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Sécurité

Ouverture sauvage des points d’eau incendie : quelles sanctions pénales ?

Publié le 24/06/2022 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

bouche incendie
D.R.
Pour venir à bout de l’ouverture sauvage des points d’eau d’incendie, appelé street-pooling ou piscine de rue, le gouvernement a créé en février 2022 une nouvelle infraction qui peut être retenue. Présentation du dispositif par notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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La France vient de connaître sa première période de canicule de l’année. Dans ces circonstances, certains cherchent à se rafraîchir par tout moyen y compris en forçant une borne d’incendie. Cette mode, appelée « street-pooling » ou « piscine de rue », sévit en France depuis plusieurs années. En 2018, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) avait déjà proposé un catalogue de dispositions visant à limiter les ouvertures intempestives de Points d’eau d’incendie (PEI) pendant les vagues de chaleur. Alors que des maires avaient tenté de réagir à cette pratique en présence d’un arsenal juridique et pénal jugé insuffisant, le gouvernement a créé, en février 2022, une nouvelle infraction.

Une pratique dangereuse et interdite

Forcer les bornes d’incendie pour se rafraîchir ou créer des piscines artificielles en pleine rue est une pratique qui présente un certain nombre de dangers. Le ministère de l’Intérieur l’avait rappelé en 2019. Entre le risque lié à la pénurie d’eau, qui peut être problématique, en particulier si un incendie se déclare à proximité, les blessures et accidents dus à la forte pression de l’eau, ou bien encore le risque d’électrocution si des équipements électriques sont touchés, la pratique est dangereuse.
En outre, porter atteinte à une borne d’incendie entraîne une mobilisation des services de secours pour la refermer. A cette occasion, des tensions, voire des agressions, ne sont pas rares.
On notera également les baisses de pression sur le réseau, les dégâts des eaux pour les sous-sols avoisinants, ainsi que le gaspillage d’eau potable, surtout en période de sécheresse, et le coût financier qui en découle.

Ainsi, en juin 2017, lors d’un évènement de canicule, 500 bouches à eau avaient été vandalisées en une seule journée en Ile-de-France, occasionnant la perte de 150 000 mètres cubes d’eau. Dès fin 2017, un groupe national de suivi chargé de recenser et de déployer les dispositions propres à prévenir et à limiter ce phénomène a été mis en place (réponse ministérielle).

Des arrêtés municipaux illégaux

Afin de réagir à cette pratique, des maires avaient pris des arrêtés municipaux pour facturer de manière tarifaire le coût d’une ouverture de borne d’incendie. Cependant, le ministère de l’Intérieur avait souligné le caractère illégal de tels arrêtés, en particulier du fait de l’impossibilité juridique de procéder à une taxation d’office (voir la note de la DGSCGC). Il rappelait, en outre, que des sanctions pénales existaient déjà.

Les qualifications juridiques disponibles

Selon les circonstances, la dégradation sur le point d’eau peut constituer l’infraction délictuelle de dégradation aggravée du bien d’autrui, punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (8° de l’article 322-3 du code pénal) du fait du statut de la borne à incendie, bien destiné à l’utilité publique et appartenant à une personne publique ou chargée d’une mission de service public.

Il faudra cependant caractériser, au plan matériel, une « dégradation » réelle, ce qui ne sera pas le cas lors d’une ouverture « dans les règles » avec du matériel volé, comme cela s’est déjà produit.

Si les dégradations sont légères, on peut retenir la contravention 5classe de l’article R.635-1 du code pénal.

L’infraction de vol (articles 311-1 et s. du code pénal) est parfois également évoquée. Le vol d’eau a été retenu par la Cour de cassation (Crim. 14 mars 2000 n° 99-84.917). Cependant, à la différence d’une utilisation frauduleuse (vol de fluides) dans le cas d’un branchement illégal, il n’est pas évident de retenir le vol dans le cas d’une utilisation par plusieurs personnes. Si elles sont retenues, ces infractions permettent à la commune de porter plainte et de se constituer partie civile. En cas de dégradation, le propriétaire du Point d’eau incendie (PEI) pourrait solliciter une réparation liée aux frais de réparation. Pour ce qui est du chiffrage du préjudice lié à la quantité d’eau utilisée, l’absence de compteur rend le calcul du volume compliqué.

Enfin, selon le ministère, le régime des contraventions de grande voirie est difficilement applicable aux faits des ouvertures intempestives des points d’eau.

C’est sans doute l’inadaptation de l’arsenal juridique existant qui a poussé le gouvernement à envisager une nouvelle infraction.

Une nouvelle infraction depuis février 2022

Le décret du 15 février 2022 a créé le nouvel article R.644-6 du code pénal qui prévoit que « le fait de procéder, sans motif légitime, à l’ouverture d’un point d’eau incendie ayant pour effet d’entraîner un écoulement d’eau est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 4classe », soit 750 euros d’amende au maximum. Cette infraction s’applique même si aucun dommage n’a été causé à la borne d’incendie. L’amende forfaitaire est prévue pour cette infraction (19° du I de l’article R.48-1 du CPP – 135 euros d’amende forfaitaire). Toutefois, les agents de police municipale et les gardes champêtre ne sont pas compétents pour constater cette contravention par procès-verbal, cette infraction n’ayant pas été ajoutée à l’article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale. Ils devront donc rédiger un rapport.

Entre les messages récents qui évoquent un délit sévèrement sanctionné (compte Twitter de la Préfecture de police de Paris) et cette nouvelle contravention de 4classe, difficile de s’y retrouver. Il est à noter toutefois que la contravention est plus spécifique et qu’elle a l’avantage de pouvoir être retenue à l’encontre du contrevenant, autant de fois que de PEI ouverts.

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